 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...pénal de 1810, « Tout médecin , chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu un, certifiera, faussement des maladies ou infirmités...d'un service public , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » S'il ya été mu pardons ou promesses, il sera puni du bannissement; les corrupteurs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...p. , art. 60. ) Vo_yez. Complices , I et IL II. «Tout médecin, chirurgien, officier de santé qui certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, s'il a été mu par dons ou fromesses, sera puni du bannissement et de l'amende », C. p. ,art. i6/j.)... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...un certificat de mafadie ou d'infirmité, sefd J)unied'un emprisonnement de deux à cinq ans. 1 60. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé...maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service jmMic , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans: S'il ya été mu par dons ou promesses,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...troisième cas , des travaux lomes à tcms. IIV. III. TIT. I." DBblTS CONTRE LA CHOSE , etc. a5 .ido.Tout médecin , chirurgien ou autre officier de santé...pour favoriser quelqu'un , certifiera, faussement de? maladies ou infirmite's propres à dispenser d'un servio* public, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...certificat de maladie ou d'infirmité , sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans. Art. 120. Tout médecin , chirurgien ou autre officier de santé...favoriser quelqu'un , certifiera faussement des ' maladies 011 ' infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni d'(in emprisonnement d'un an... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...ou d'infirmité, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus. ' 460. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé...emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus. — S'il ya été mû paï dons ou promesses, la peine de l'empiisonnement sera d'une année au moins... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...emprisonnement de deux à cinq ans. 160. Tout médecin, chirurgien on autre officier de santé, qm, pour favoriser quelqu'un , certifiera faussement des...propres à dispenser d'un service public, sera puni <fun emprisonnement de deux à cinq ans. S'il ya été mu par dons ou promesses, il sera puni du bannissement;... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 160. Tout médecin, chirurgien ou autre -officier de santé...d'un service public, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. * S'il ya été mu par dons ou promesses, H sera puni du bannissement : les corrupteurs... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 sayfa
...certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » i60. « Tout médecin , chirurgien ou autre officier de santé,...maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service nmnes aux différentes espèces de faux marquable entre la falsification du sceau complètent à cet... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...d'un emprisonnement de deux à cinq ans. CP Faux en passeports. Forfaiture. Soustractions. 3a3 160. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé...d'un service public, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si! ya été mu par dons ou promesses, il sera puni du bannis • sèment; les... | |
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Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 
