 | France - 1833 - 1464 sayfa
...également la peine de mort, lorsqu'il aura eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter ïin délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit. En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité. .,'-- - ".... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
...peine de mort, lorsqu'il aura eu pour objet, soit de préparer , faciliter ou exécuter un DÊHT , soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce DÉLIT. — En tout autre cas , le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité. Le projet... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...lorsqu'il a précédé, accompagné ou suivi un autre crime, ou lorsqu'il a en pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit , soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de* auteurs ou complices de ce délit. — En tout autre cas, le coupable de meurtre est puni des travaux... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...ou délit. — Le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu'il aura pour objet, soit de e recelé, ou qui a omis scicmKDt et de mauvaise foi,...des effets de la succession, est déchu fice d'inve — En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...autre crime. Le meurtre emportera également la peine de mort , lorsqu'il aura eu pour objet , soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit , soit...l'impunité des auteurs ou complices de ce délit. En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité. (Art. 304.)... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...12, 295, 313. Le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu'il aura eu pour objet, soit de scription du premier procès-verbal. C. 1792 s., 2103...créanciers et légataires qui demandent la séparation /. cr. 179. — * • 1, 3. En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...unautreertme; le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu'il aura eu pour objet soit de préparer , faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité. » II nous serait difficile de donner notre assentiment , en nous plaçant au point de vue théorique,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...295, 313. — Le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu'il aura eu pour objet, soit de à cet égard, la femme contribue à ces charges...ses revenus. C. 203,514, 1134, 1448, 1549, 1575. 135 I. cr. 179. — P. I, 3. — En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de travaux forcés... | |
 | 1847 - 890 sayfa
...un autre crime. Le meurtre emporte également la peine de mort, lorsqu'il a eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit...l'impunité des auteurs ou complices de ce délit. En tout autre cas, le meurtrier n'est puni que de la peine dés travaux forcés à perpétuité et... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...crime. — Le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu'il aura eu pour objet, soil de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit...l'impunité des auteurs ou complices de ce délit.— En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité. Jurisprudencia... | |
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Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime. Le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu'il aura eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser... 
