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Kitaplar Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas... ile ilgili
" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Des cours d'eau navigables et flottables - Sayfa 288
Alfred Plocque tarafından - 1873
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 11. bölüm

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...louée est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit; si «-Ile n'est détruite qu'en partie , le preneur peut, suivant...une diminution du prix, ou la résiliation même du l>ail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. ( Ibid. art. 1722.) Si domus...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...la chose louée est détruite en totalité par ras fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie , le preneur...diminution du prix , ou la résiliation même du bail. Code civil- v 35o Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya lieu...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 sayfa
...la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie , le preneur...diminution du prix , ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. 1726. Le bailleur ne peut, pendant...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
...louée est détruite en toialil.' par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit ; si elle n'esl détruite qu'en partie, le preneur peut , suivant...diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya Heu à aucun dédommagement. Leg. ig,§.6jleg. 5o, §. i ; leg....
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; et si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,...diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. (Gode civ., art. 1722.) C'est nrr principe...
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Traité de la législation rurale et forestière, 2. cilt

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 sayfa
...le bail serait résilié de plein droit. S'il ne la détruisait qu'en partie , le preneur pourrait, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation du bail. Dans l'un et dans l'aulre cas, il n'y aurait lieu à aucun dédommagement : le cas fortuit...
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Cours de code civil, 7. cilt

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,...diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. VIII. Le bailleur ne peut, pendant...
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Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ...

Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 sayfa
...chose louée est « détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié « de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le « preneur...diminution du prix, ou la résiliation même « du bail. Dans l'un et l'autre cas il n'ya lieu à aucun « dédommagement ». 45. On objectera que le locataire...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., 14. cilt

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...louée i7u « est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de « plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur « peut, suivant les circonstances, demander ou une diminu« in 'il du prix , ou la résiliation même du bail. Dans l'un et « l'autre cas , il n'ya lieu...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 sayfa
...« Otte jurisprudence serait-elle encore suivie aujourd'hui? L'art. 1722 dit que si la chose louée n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant...circonstances, demander ou une diminution du prix , ou l,i résiliation même du bail. Il semblerait résulter îl^ cette rédaction que le preneur peut toujours...
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