 Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. 684. — Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.  Des cours d'eau navigables et flottables - Sayfa 185Alfred Plocque tarafından - 1873Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fond», enclavé a la voie publique. 684- Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins...dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. 685. L'action en indemnité , dans le cas prévu par l'article 682 , est prescriptib'e , et le passage... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...servitude de passage est due sans indemnité. ART.. 683. « Le passage doit régulièrement être » pris du côté où le trajet est le plus court du fonds " enclavé à la voie publique. » ART. 684. « Néanmoins il doit être fixé dans l'en• droit le moins dommageable à celui sur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...= Arrêtés de LAMOIGNON, tit. 20, art. 21. Article 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Argum. ex leg. 9 , ff. de servitutibus. = Auxerre , art. 117. « • Article 68-4- Néanmoins il doit... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner» 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté xm le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. 684. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...moins possible de son terrein. NUMÉRO II. Limitation de la règle générale. ARTICLE 684. NÉAHMOIBS, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accorde. 4go Liv. II, TIT. IV. Des servitudes , etc. CHAP. II. y avoir conflit, comme, par exemple,... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...fournit le passage. « Régulièrement, le. passage doit i-tre pris du côté » où !e trajet est !c plus court du fonds enclavé à la voie » publique....Néanmoins , il doit être fixé dans l'endroit le moins * dommageab'e à celui sur les fonds duquel il estac» cordé. » ( Code civil, art. 683 et684- ) III.... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 sayfa
...il est demandé ; proprement , il est dans le domaine du juge ; régulièrement, il doit l'assigner du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique (i) ou à une autre possession de celui qui le demande. Mais cette disposition du Code n'est pas absolue... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...grands motifs : en un mot , l'article 683 du Code , qui veut que le passage soit régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, ne présente pas une disposition absolue dont les juges ne puissent s'écarter, si cela leur parait... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sayfa
...servitude, le tout est réglé à dire d'experts, en observant que le passage doit, en général, être pris du côté où le trajet ' est le plus court , du fonds enclavé à la voie publique [ ou jusqu'à un autre héritage appartenant au propriétaire de l'enclave, et donnant sur la Voie... | |
 | 1825 - 640 sayfa
...fournit, en le prénaiHde ce côté, que si on lui donnai-t une autre direction. _ • ..» Dans ce cas, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur lé fonds duquel il est accorSé. Ainsi l'exige i'art.684, dont la disposition est évidemment la règle... | |
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