 ... formée: si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. Art. 562. Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras...  Des cours d'eau navigables et flottables - Sayfa 74Alfred Plocque tarafından - 1873Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...navigables et non flottables , appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté...ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. Art. 562. «Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau , coupe et embrasse le champ... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...navigables et non flottables appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté...elle appartient aux propriétaires riverains des deux cotés , à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieudelarivière. 502. Si une rivière ou... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...navigables et non » flottables , appartiennent aux propriétaires rive» rains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est » pas formée d'un seul...qu'on suppose tracée au milieu de » la rivière. » Voyez l'observation sur l'article précédent. Il faut y ajouter que lorsque l'île s'est formée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...navigables et non flottables, appartiennent aux propriétaires riverains du côté on l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté...partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu delà rivière. < „ • £eg- 7 » $• ^ ; leg. 29 , 56 et 65, 5- 2 et 3.,ff. deadqidrend. rer.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...navigables et non flottables appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée ; si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires rivérains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de Ja rivière.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...navigables et non flottables , appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté , elle appartient aux propriétaires riverains dus deux côtés , à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. Ббз. Si... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...contraire ; les secondes appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée , et si l'île n'est pas formée d'un seul côté , elle...aux propriétaires riverains des deux côtés, à parlir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. Il se fait consolidation de l'île... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...navigables et non flottables , appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée ; si l'île n'est pas formée d'un seul côté...ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. 56a. Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau , coupe et embrasse le champ d'un... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 sayfa
...navigables et non flottables, appar» tiennent aux propriétaires riverains du côté » où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée » d'un seul côté, elle appartient aux propriéx> taires riverains des deux côtés, à partir de la » ligne qu'on suppose tracée au milieu... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 sayfa
...du côté où elle s'est formée ; et si elle n'est pas d'un seul côté , elle se divise entre les riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière (2). ID. Il ne faut pas confondre ces îles avec celles que forme quelquefois une rivière qui , se... | |
| |
