 Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une...  Des cours d'eau navigables et flottables - Sayfa 136Alfred Plocque tarafından - 1873Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...milieudelarivière. 502. Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau , coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain et en fait une...conserve la propriété de son champ , encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable. Tir. II. De la Propriété.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...dessus et du dessous, 55a. — Si une rivière ou un fleuve , en se formant un bras nouveau , embrasse le champ d'un propriétaire riverain , et en fait...conserve la propriété de son champ , encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable , 562. — Règles du droit... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propri^aire riverain et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ , encore que l'île se soit formee dans un fleuve ou dans une. rivière navigable ou flottable. 565. Si un fleuve ou une... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...rivière ou un fleuve , en se , formant un bras nouveau , coupe et embrasse » le champ d'un propriétaiae riverain, et en fait » une île , ce propriétaire...la propriété de • son champ , encore que l'île se soit formée dan* * un fleuve ou dans une rivière navigable ou ffot» table. » C'est que ce n'est... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...la rivière. Ббз. Si Une rivière Ou un fleuve , en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain , et en fait une île , ce propriétaire conserve ]a propriété de son champ, encore que l'île se soit formée tlans uu fleuve ou dans une rivière... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...rivière. ARTICLE 56a. Si une rivière on un fleuve , en se formant an bras nouveau , coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain . et en fait...conserve la propriété de son champ , encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable. « C'est la justice elle-même... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...de la rivière. 56a. Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau , coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain et en fait une...conserve la propriété de son champ , encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable. 563. Si un fleuve ou une... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...riverain et en fait une Ile, ce propriétaire conserve la propriété' de son champ , encore que l'Ile se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable ». ]] [[ ILLUMINATION. L'art. 5 du Ht. n do lu loi du •• j août 1790 range parmi « les objets... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...propriétaire riverain , et en fait une île , il conserve la propriété de son champ , encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable (562). i58. Enfin, si une rivière, navigable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...sont formées. s6z Si une rivière ou un fleuve , en se formant un bras nouveau . coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain et en fait une...conserve la propriété de son champ , encore que l'île se soit formée dans une rivière ou dans un fleuve navigable ou flottable. C'est la justice même... | |
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