 ... déguisée, sera puni d'un empris'onnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq...  Des cours d'eau navigables et flottables - Sayfa 199Alfred Plocque tarafından - 1873Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1810 - 820 sayfa
...dommages-intérêts , qui , dans aucun cas , ne pourra être au-dessous de cinquante francs. _ 457- Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le...quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni êtr« au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...peine* portées dans l'art. 406. C'est-à-dire d'un emprisonnement de deux mois ï deax au, et d'âne amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties, DÎ être moindre de vingt-cinq francs. Le coupable pourra éfrr, en outre, interdit... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois aj moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des doounagrsluteréls qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq irancs.... Le... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...dommages- intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cent un francs. 457' feront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des donimages-intérèis, ni être au-dessous de cent un francs , les propriétaires ou fermiers , ou toute... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...restitutions et des dommages-intérêts, (jui , dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 5o francs. 457. Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le...et des dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o fr. , les propriétaires ou fermiers , ou toute personne jouissant de moulins, usines ou étangs,... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...pour violation et fausse application de l'art. 457 du Code pénal. Cet article est ainsi conçu : n Seront punis d'une amende qui ne pourra >;, excéder...restitutions et des dommages-intérêts, ni être aui) dessoos de cinquante francs, les proprie'taires ou fermiers, ou toule autre •) 'personne jouissant... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sayfa
...intulerunt, puniuntur, ut articulo 457 cautum est : « Seront punis d'une amende qui ne pourra excederle quart des restitutions et des dommages-intérêts,...au-dessous de cinquante francs, les propriétaires, ou toute autre personne jouissant de moulins , usines ou étangs, qui par l'élévation du déversoir... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...révocation de l'arrêté qui en aurait Ordonnée placement : sicjud. le 17 avril 1812. ARTICLE CCCCLVII. • Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le...restitutions et des dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs , les propriétaires ou fermiers, ou toute personne, jouissant de moulins,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...dédommagement ». L'art. 457 du Code pe'nal de 1810 renouvelle, modifie et étend ainsi ces dispositions : ii seront punis d'une amende qui ne pourra » excéder le quart des restitutions et desdom» mages-intérêts , ni être au-dessus de cinn quante francs, les propriétaires ou fermiers,... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...dommages-intérêts , qui , dans aucun cas ,' ne pourra être au - dessous de trente - doux gourdes. Art. 384. Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le...restitutions et des dommages-intérêts , ni être au - dessous de. dix gourdes , les propriétaires ou fermiers , ou toutes personnes jouissant des moulins... | |
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