 | 1908 - 608 sayfa
...loi inodiflcatif du paragraphe 1er de l'article 1er de la loi du b novembre 1894, et assimilant les sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900 aux syndicats agricoles, pour la constitution de sociétés de crédit agricole. Adopté par la Chambre... | |
 | 1913 - 1474 sayfa
...— Les dispositions du présent décret ne sont pas V. le décret suivant. V. les décrets suivants. applicables aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900. ART. 9. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises d'assurances opérant... | |
 | France - 1917 - 336 sayfa
...tribunal civil, qui statue en référé. Sa décision est exécutoire, par provision, nonobstant appel. applicables aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900. Art. g. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises d'assurances, opérant... | |
 | France. Ministère du travail - 1915 - 614 sayfa
...statue comme ça rííeré. Sa décision est exécutoire par provision, nonobstant appel. ART. 8. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables...d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du !\ juillet 1900. \HT. 9. — Les dispositions du prosent décret s'appliquent aux entreprises d'assurances,... | |
 | 1916 - 822 sayfa
...qui statue comme en référé. Sa décision est exécutoire par provision, nonobstant appel. » Art. 5. — Les dispositions du présent décret ne sont...d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juill. 1900. » Art. 6. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises d'assurances,... | |
 | 1916 - 808 sayfa
...peut donner lieu l'application du présent décret sont portées, par simple requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal...est exécutoire, par provision, nonobstant appel. Ант. 5. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises d'assurances opérant... | |
 | Jules Cabouat - 1916 - 646 sayfa
...termes : « II est institué au ministère de « l'Agriculture une Caisse de réassurances pour les sociétés d'assurances < mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900. L'organisation et « le fonctionnement de celte Caisse et ses tarifs seront réglés par décretdu... | |
 | Société de législation comparée - 1917 - 596 sayfa
...civil, qui statue en référé. Sa décision est exécutoire, par provision, nonobstant appel. ART. 5. — Les dispositions du présent décret ne sont...mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900. ART. 6. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises d'assurances, opérant... | |
 | F. J. Combat - 1917 - 168 sayfa
...agricole les frais de location du matériel indispensable à ladite exploitation ; 30 Sont assimilées aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 190o, les caisses régionales et les caisses locales de crédit mutuel agricole et de crédit maritime... | |
 | France - 1917 - 320 sayfa
...civil, qui statue en référé. Sa décision est exécutoire, par provision, nonobstant appel. Art. 5. — Les dispositions du présent décret ne sont...mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900. Art. 6. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises d'assurances, opérant... | |
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Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application du présent décret sont portées, par simple requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal civil, qui statue comme en référé. 
