Les institutions nationales de la Belgique: éléments de droit constitutionnel et de droit administratifCasterman, 1922 - 184 sayfa |
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18 octobre actes administrations arrêté royal articles attributions autorités Belgique bourgmestre et échevins budget bureau candidats Chambre des représentants charge citoyens civile Code pénal collège des bourgmestre commune confère Congrès national conseil communal conseil provincial conseils de prud'hommes Const Constitution Cour de cassation Cour des comptes cours d'appel cours et tribunaux cultes décret délibérations délits députation permanente disposition domicile électeurs élections électoral établi fonctionnaires fonctions garantie gestion gouvernement gouverneur impôts infractions institutions juges juridiction l'administration générale l'article l'assentiment l'autorité l'élection l'étranger l'exercice l'intérêt l'inviolabilité liberté individuelle lieu liste loi communale loi détermine loi nº mandat membres des Chambres militaires ministère public ministres mission nation naturalisation nomination nommés outre pays peuvent police pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif première instance président principes constitutionnels province provinciales et communales publique qu'en vertu qualité de Belge régime règlements responsabilité revision SECTION Sénat session spécialement tion titre tribunaux de commerce tution vertu d'une loi vote
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Sayfa 16 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Sayfa 53 - Il ne prend possession du trône qu'après avoir solennellement prêté, dans le sein des Chambres réunies, le serment suivant : « Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire.
Sayfa 51 - Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Sayfa 85 - Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées.
Sayfa 22 - L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
Sayfa 48 - Les juges sont nommés à vie. Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement. Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.
Sayfa 89 - Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
Sayfa 58 - Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des Chambres.
Sayfa 58 - Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la Chambre des Représentants et pour le terme fixé par la loi. Cette Cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle...
Sayfa 147 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.