 | France - 1913 - 1994 sayfa
...transport de voyageurs ou de m«rrb»nd»"s par terre on per eau, sous quelque dénomination ou l'orme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes KS entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en >ertu de l'article... | |
 | France - 1891 - 1220 sayfa
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises p»r terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme...qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes l.:s entreprises desserrant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article... | |
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...défaire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises la faculté de circuler Bêleraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | France - 1888 - 1694 sayfa
...juillet i845, de faire .lim ', !•,. ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas onsentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,... | |
 | France - 1847 - 1286 sayfa
...avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandists par terre ou par eau , sous quelques dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements... | |
 | 1889 - 336 sayfa
...faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; —... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue seraient pas consentis en faveur de toutes les antres entreprises desservant la même route ; —... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements... | |
 | Pierre-Edmond Teisserenc de Bort - 1842 - 630 sayfa
...aboutissant au chemin de fer, ni faire directement ni indirectement avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Enfin on admet... | |
 | France - 1843 - 694 sayfa
...Code pénal . de faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau , sous quelque dénomination...puisse être , des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
