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Kitaplar Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes... ile ilgili
" Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date ,... "
Cours de droit public et administratif - Sayfa 256
Firmin Julien Laferrière tarafýndan - 1846 - 697 sayfa
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., 46. cilt

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 sayfa
...pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date. Nous ne nous étendrons pas plus longuement sur le double caractère de l'enregistrement : caractère...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825 - 924 sayfa
...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pou- en assurer la date, en conserver le -dépôt , en délivrer des grosses et expédj-, lions. » Le titre de fonctionnaires publics avait déjà été accordé aux notaires par...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 22-23. ciltler

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...auxquels les parties doivent ou veuti lent faire donner le caractère d'authenticité , atta« ché aux actes de l'autorité publique , et pour en « assurer la date , en conserver le dépôt , en déli« vrer des grosses et des expéditions. » Vanderhaegen devait - il requérir le ministère d'un...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., 2. cilt

1806 - 390 sayfa
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date , en conservee le dépcA)t , en délivrer des grosses et expéditions. 2. Ils sont institués à vie. 3....
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 sayfa
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis....
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1258 sayfa
...veulent faire donner le caractère d'authenlicilé ?Uaché aux actes de l'autorité publique, et pour eu assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis....
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 1254 sayfa
...auxquels les partie» doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux acte» de l'autorité publique, et pour en assurer la date,...dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 128. cilt

1903 - 500 sayfa
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. » Et c'est à tort que certains auteurs comme M. Theureau lui-même, s'efforcent...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 14. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...tous les actes auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner/* v caractère d'aulhcnticitè attaché aux actes » de L'autorité publique et pour en assurer » la date, en conserverie dépôt, et en dcli» vrer des grosses et des expéditions ». Mais la loi du 6 octobre...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1826 - 876 sayfa
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet nrlicle ne parle pas de celle...
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