Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date ,... Cours de droit public et administratif - Sayfa 256Firmin Julien Laferrière tarafýndan - 1846 - 697 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 sayfa
...pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date. Nous ne nous étendrons pas plus longuement sur le double caractère de l'enregistrement : caractère... | |
| 1825 - 924 sayfa
...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pou- en assurer la date, en conserver le -dépôt , en délivrer des grosses et expédj-, lions. » Le titre de fonctionnaires publics avait déjà été accordé aux notaires par... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...auxquels les parties doivent ou veuti lent faire donner le caractère d'authenticité , atta« ché aux actes de l'autorité publique , et pour en « assurer la date , en conserver le dépôt , en déli« vrer des grosses et des expéditions. » Vanderhaegen devait - il requérir le ministère d'un... | |
| 1806 - 390 sayfa
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date , en conservee le dépcA)t , en délivrer des grosses et expéditions. 2. Ils sont institués à vie. 3.... | |
| France - 1813 - 1244 sayfa
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.... | |
| France - 1813 - 1258 sayfa
...veulent faire donner le caractère d'authenlicilé ?Uaché aux actes de l'autorité publique, et pour eu assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.... | |
| France - 1816 - 1254 sayfa
...auxquels les partie» doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux acte» de l'autorité publique, et pour en assurer la date,...dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.... | |
| 1903 - 500 sayfa
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. » Et c'est à tort que certains auteurs comme M. Theureau lui-même, s'efforcent... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...tous les actes auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner/* v caractère d'aulhcnticitè attaché aux actes » de L'autorité publique et pour en assurer » la date, en conserverie dépôt, et en dcli» vrer des grosses et des expéditions ». Mais la loi du 6 octobre... | |
| 1826 - 876 sayfa
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet nrlicle ne parle pas de celle... | |
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