 Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.  Cours de droit public et administratif - Sayfa 574Firmin Julien Laferrière tarafından - 1846 - 697 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1869 - 1442 sayfa
...Attendu qu'aux termes de ce dernier article, les règlements de police permanents pris par les maires ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par le récépissé don né parle sous-préfet; — Attendu que cette disposition est générale et absolue... | |
 | 1869 - 390 sayfa
...attendu qu'aux termes de ce dernier article, les règlements de police permanents pris par les maires ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation , constatée par le récépissé donné par le sous-préfet; — attendu que celte disposition est générale %t absolue;... | |
 | 1837 - 396 sayfa
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. .; ABT. ia. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...anuuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. ARTICLE 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...individuelle sont exécutoires dès l'instant où ils sont rendus ; mais ceux qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. (Loi du 18 juillet 1837, art. 10 et 11.) J'ai annoncé des exceptions... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...ou en suspendre l'exécution. — Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront l-d' w= donnés par le sous-préfet. * "•£. Le maire nomme 4 tous les emplois communaux pour lesquels la... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sayfa
...Art. de 471 à 480. (2) Arrêt de cass. 18 janvier 1838, ville de Bordeaux; Arrêt du cons. d'Etat, 21 déc. 1839, ville de Lyon. voir en apprécier la convenance...tribunaux ont à vérifier, depuis la loi de 1837 [11], si les arrêtés municipaux , à raison de leur caractère temporaire ou permanent , étaient... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...suspendre l'exé• cution. " Ceux de ces arrêtés qui portent règle« ment permanent, ne seront exécutoires " qu'un mois après la remise de l'ampliation » constatée par les récépissés donnés par le « sous-préfet. » « Art. 12. Le maire nomme à tous les cmii plois communaux pour... | |
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