 S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité...  Cours de droit public et administratif - Sayfa 562Firmin Julien Laferrière tarafýndan - 1846 - 697 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...est préalablement appelé à en délibérer. ' .• «««v'»'t* .- r.-!»-- -!"' -'-'i-'1 >S'tl s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle"...trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, où d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal est préalablement appelé à...trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...recourir à cette mesure. S il s'agit d'une dépense annuelle et variable , y est-il dit , « elle sera inscrite » pour sa quotité moyenne pendant les trois...» dernières années; s'il s'agit d'une dépense » annuelle et fixe de sa nature , ou d'une » dépense extraordinaire , elle sera inscrite « pour... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et Tariable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...préalablement appelé à ru délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle .et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 sayfa
...préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal s-era préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quolité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'.'tgil d'une dépense... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas , le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...préfet, en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous la cas , le conseil municipal est préalablement appelé à...délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. — Dans tous les cas, le conseil municipal sera s devoirs de la société. ft:t. La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera les règleme sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense... | |
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