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Kitaplar En aucun cas, les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque... ile ilgili
" En aucun cas, les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune... "
Projet de créer un jardin d'acclimatation et d'expérimeantation de plantes ... - Sayfa 23
Société royale d'horticulture de Liége tarafýndan - 1863 - 43 sayfa
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Bulletin des lois de la République française, 882-908. sayýlar

France - 1847 - 1094 sayfa
...actionnaires ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur 1rs biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en...et aux délibérations de l'assemblée générale. <fen délivrer un nouveau que moyennant caution, conformément aux articles i5i, »5a et i55 du Corle...
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Bulletin des lois de la République française, 496-520. sayýlar

France - 1841 - 972 sayfa
...et valeurs de la société , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. [2,18. Chaque action donne droit à un soixante et douze millième dans la propriété de l'actif social....
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sayfa
...et valeur» de la société, ni s'immiscer en aucune mani I'M dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits , s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. 18- Chaque action donne droit a un soixante et douze millième dans la propriété de l'actif social....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 sayfa
...et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de rassemblée générale. 19. En ces de perte d'un titre d'aclion^nominalhe, la compagnie ne peut être...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...biens et valeurs de la société, ni de s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ceux-ci doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter...et aux délibérations de l'assemblée générale des actionnaires. Les statuts peuvent stipuler le paiement d'un intérêt déterminé pour les sommes...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière, dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. 16. Chaque action donne droit à un quarante millième dans la propriété de l'actif social. 17. Les...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 sayfa
...les conditions qui résultent, pour lesdits con texte que ce soit , provoquer l'apposition descellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer...et aux, délibérations de l'assemblée générale. 1Ù. Le montant de chaque action sera payable , aux frais des actionnaires , a la caisse qui sera désignée...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 sayfa
...sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administrât ion. Ils doivent , pour l'exercice de leurs droits , s'en...et aux délibérations de l'assemblée générale. lïj. Le montant de chaque action sera payable , aux frais des actionnaires , à la caisse qui sera...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847 - 648 sayfa
...bénéfices nets ; 2° une retenue de 84 c. pour 100 fr. du fonds social , destinée à constituer un société ni s'immiscer en aucune manière dans son...et aux délibérations de l'assemblée générale. 17. En cas de perte d'un titre nominatif, la compagnie ne peut être tenue d'en délivrer un nouveau...
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Bulletin des lois de la République française, 853-881. sayýlar

France - 1847 - 950 sayfa
...l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manifre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice...et aux délibérations de l'assemblée générale. 14. Le monlanl de chaque action sera payable, aux frais des actionnaires, à la caisse qui sera désignée...
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