 | France - 1860 - 1186 sayfa
...conservation des titres, soit dans la caisse sociale, soit dans toute) autres caisses qu'il indiquera. 15. Lca droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La possession de l'action emporte adhésion aux statuts de la société cl aux décisions de l'assemblée... | |
 | France - 1854 - 1420 sayfa
...bénéfices. 15. Toute action est indivisible. La société De reconnaît qu'un pii taire pour une action. 16. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans ques mains qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statu la société... | |
 | Belgium - 1863 - 628 sayfa
...jusqu'à concurrence du montant de leurs actions. Art. IS. Les actions sont indivisibles. La so ciélé ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque...attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qn'il passe. La propriété d'une action emporte adhéciun aux statuts sociaux. Les héritiers ou créanciers... | |
 | Belgium - 1862 - 596 sayfa
...sont indivisibles; la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action. -, Art. 20. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe ; la possession d'une action emporte adhésion aux présents statuts sociaux. Art. 3l. Les héritiers ou... | |
 | Belgium - 1872 - 346 sayfa
...s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. Art, 19. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelque main qu'il passe. Art. 20. Les actionnaires ne sont passibles que de la perle du montant de leur intérêt dang la Banque.... | |
 | Paul Panon baron Des Bassayns de Richemont - 1867 - 442 sayfa
...jusqu'à concurrence du capital de chaque action; au delà, tout appel de fonds est interdit. Art. 15. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelque main qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions... | |
 | France - 1868 - 818 sayfa
...l'opposition. Les titres d'actions sont indivisibles et la banque n'en reconnaît aucun fractionnement. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe , Et, dans leurs rapports avec la banque, les héritiers et représentants d'un actionnaire décédé... | |
 | Société Anonyme du Sud d'Anvers - 1875 - 486 sayfa
...les oessionnaires uttérieurs. Art. 17. — Le \' § de cet article ainsi conçu est supprimé :• Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. Art. 26. — Le nombre d'actions à déposer par chaque administrateur a étx: fixé de 50 à 100 et... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 sayfa
...titres d'actions sout indivisibles et la banque n'en reconnaît aucun fractionnement. Ibid., art. 12. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelque main qu'il passe. Ibid. Et, dans leurs rapports avec la banque, les héritiers oureprétants d'un actionnaire décédé... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 sayfa
...l'opposition. — Les titres d'actions sont indivisibles et la banque n'en reconnaît aucun fractionnement. — Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelque main qu'il passe; — Ft, dans leurs rapports avec la banque, les héritiers ou représentants d'un actionnaire décédé... | |
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Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre , dans quelque main qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale. 
