 | France - 1842 - 970 sayfa
...pièces relatifs U la compagnie. 94. Les membres du conseil d'administration ne sont responsables quede l'exécution de leur mandat; ils ne contractent, à...raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 95. Les comptes annuels et les répartitions... | |
 | Louis Wolowski - 1838 - 110 sayfa
...peine d'être solidairement responsable (art. 27 et 28). Les administrateurs de la société anonyme ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat ; ils ne contractent aucune obligation personnelle pour les engagemens de la société (art. 32); les associés ne seront... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 sayfa
...sur état de leurs frais de voyages ordonnés dans L'inlérôl de la société. Lrs administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat ; ils ne contractent , a raison de leur gestion , aucnnc obligation personnelle ni solidaire nlalivcmenl aux engagements... | |
 | France - 1846 - 606 sayfa
...GÉNÉRALES. 64. Les membres du conseil général , ceux du conseil d'administration et le directeur, ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat ; ils ne contractent , a raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements... | |
 | France - 1848 - 530 sayfa
...affaires déterminées, à uu seul de ses membres, soit même à toute autre personne. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat;...raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 20. La société a, tant à Paris qu'à... | |
 | France - 1849 - 1060 sayfa
...Les membres du conseil général , ceux du conseil d'administration et le directeur sont responsables de l'exécution de leur mandat; ils ne contractent,...raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 68. Les présents statuts pourront être... | |
 | Belgium - 1860 - 656 sayfa
...chaque mois. Le président peut en outre la convoquer exlraordinairement. Art. 27. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat...raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Art. 28. Les commissaires se réunissent tous les ans... | |
 | 1860 - 488 sayfa
...tantième pc qui sera fixé par l'assemblée générale. Art. 26. Les membres du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat;...raison de leur gestion, aucune obligation personnelle, relativement aux engagements de la société. Art. 27. Les commissaires de la Société en contrôlent... | |
 | Belgium - 1860 - 926 sayfa
...de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Art. 17. Les administrateurs et les commissaires ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, et ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements... | |
 | Belgium - 1860 - 720 sayfa
...complètement. Art. 23. Les membres de l'administration ne sont responsables que de l'accomplissement de leur mandat, ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle et solidaire, relativement aux engagements de la société. Art. 23. Le maintien des statuts et la... | |
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Administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la Société. 
