 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...distinction des acquêts , dans les successions n'a lieu que relativement aux époux. Voyez Communauté* « Tout immeuble est réputé acquêt de communauté,...légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui e&i échu depuis à titre de succession ou donation. » ( Code Civil , art. 1402. ) i. ACQUIESCEMENT... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...à quelque titre que ce soit ; 3.° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. 1402. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avaît la propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...communauté , liv. I , chap. 5 , distinct, i , n°'. i , 2 et 3 , et distinct. 2, n- . I. Article 1 40 2 . Tout immeuble est réputé acquêt de communauté...antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. LEBRUN , de la commnnauté, liv. 'i , cbap. 5 , distinct. 3 , n°.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...à quelque titre que ce soit; 3°. De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. 1402. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté,...antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. 1403. Les coupes de bois et les produits des carrières et mines... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...à quelque titre que ce soit; ЗЛ De tous les immeubles qui sont acquis pendant le Mariage. . 1402. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté...propriété, ou possession légale antérieurement au mariage , ¿ru- qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. 1403. Les coupes de bois et... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...Sous l'empire de cette clause, comme dans la communauté légale, tout objet est réputé acquêt, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou la possession légale au moment du mariage, ou qu'il lui est; échu de- i402puis à titre lucratif.... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...pendant le imringe. 14.96, ii97. 1402. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il neat prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale unlérieurement au mariage, ou qu'il lui e.st échu depuis à litre de succession ou donation. 1403.... | |
 | 1827 - 492 sayfa
...vendus. Appel de la part de Gastineau. ABRÊT. LA COUR, considérant qu'aux termes de l'art. i4oa CC tout immeuble est réputé acquêt de communauté...possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui soit échu depuis à titre de succession ou de donation ; Considérant qu'il n'est pas justifié dans... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...acquis pendant le « mariage. » i.,-1 Art. 9. « Tout immeuble est réputé acquêt de commu« nauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la...antérieurement au mariage, « ou qu'il lui est échu depuis à titre dp succession ou do« nation. » Moi Art. i0. « Les coupes de bois et les produits des carrières... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 sayfa
...communauté se compose active»ment..., de tous les immeubles qui sont acquis » pendant le mariage. » 14oa. «Tout immeuble est réputé acquêt de • communauté,...prouvé que l'un des • époux en avait la propriété, pu la possession létgale, antérieurement au mariage, ou qu'il lui «est échu depuis à titre de... | |
| |
Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la -propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. 
