 | 1718 - 380 sayfa
...détaillé et signé, au ebnseiller d Élat chargé de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseignemens convenables; et, sur son rapport. , l'affaire sera suivie, et définitivement terminée... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les' renseignemens convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie...forme administrative , ou renvoyée , selon l'exigence dèscas, aux autorités compétentes. (16. , art. 8.) CONSCRIPTION. (Guerre. Marine.) i. La conscription... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...détaillé et signé , au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les reiiseignemeus convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | France treaties - 1802 - 498 sayfa
...concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans lé plus court délai , tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera...administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes. TITRE IL Des Ministres. • i ' i SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales.... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 sayfa
...mémoire détaillé et signé, an conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignement convenables ; et, sur son rapport, l'ajFaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 sayfa
...détaillé et eigué^ au conseiller d*étàt chargé de toutes les affaires concernant le% .cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseïgnemens convenables ; et sur son rapport , l'affiiire sera guivie et définitivement terminée... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseJgnemens conve-. uables ; et sur son rapport , l'affaire sera suivie et défîni-i tivement terminée... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sayfa
...prendre, dans le plus court délai, tous les retiseignemens convenables; et sur son rapport, l'affaire est suivie et définitivement terminée dans la forme...administrative, ou renvoyée, selon, l'exigence des cas, aux autorités compétentes. TITRE II. Des Mmistres. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. g. Le... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 sayfa
...mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,...administrative , ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes. TITRE II. — Des Ministres. SECTION I". — Dispositions générales. 9.... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
