Statement with appendix, relating to the concession granted in 1858, by the Sublime porte, for the establishment of 'the Bank of Turkey'.

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Popüler pasajlar

Sayfa 23 - Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale.
Sayfa 23 - Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée générale.
Sayfa 32 - La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Sayfa 23 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Sayfa 22 - Les titres provisoires des actions ainsi vendues deviennent nuls de plein droit; il en est délivré, aux acquéreurs de nouveaux, sous les mêmes numéros.
Sayfa 22 - Société a le droit de faire procéder à la vente des actions à la Bourse de Paris, par le ministère d'un agent de change, pour le compte et aux risques et périls du retardataire.
Sayfa 13 - Hope, that, so far as may be found practicable and convenient, the said collection shall be opened daily, between the hours of ten in the morning and three in the afternoon in winter, and ten in the morning and four in the afternoon in summer, Sundays and Holydays excepted. DecrConv. 3. That the Vice-Chancellor, the two Proctors, the i86°4.13...
Sayfa 35 - Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale convoquée règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée générale continuent comme pendant l'existence de la Société.
Sayfa 36 - Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel.
Sayfa 22 - Tout versement en retard porte intérêt de plein droit, en faveur de la Société, à raison de 6% par an, à compter du jour de l'exigibilité et sans aucune mise en demeure.

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