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Kitaplar Tout versement en retard porte intérêt de plein droit, en faveur de la Société,... ile ilgili
" Tout versement en retard porte intérêt de plein droit, en faveur de la Société, à raison de 6% par an, à compter du jour de l'exigibilité et sans aucune mise en demeure. "
Statement with appendix, relating to the concession granted in 1858, by the ... - Sayfa 22
Turkey embassy in London tarafýndan - 1863 - 86 sayfa
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Traité du crédit foncier ou explication théorique et pratique de la ...

Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 sayfa
...primitif et ses cessionnaires restent engagés jusqu'au paiement intégral de l'action. An. 20. Toute somme dont le paiement est retardé porte intérêt...plein droit en faveur de la Société, à raison de 5 p. 100 par an, à compter du jour de l'exigibilité, sans demande en justice. Art. 21. A défaut...
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Bulletin des lois de la République française, 258-290. sayýlar

France - 1853 - 1070 sayfa
...versement est constaté par un simple récépissé non négociable. 17. Toute somme dont le payement est retardé porte intérêt de plein droit en faveur de la société, à raison de cinq pour cent par an, à compter du jour de l'exigibilité , sans demande en justice. 18. A défaut...
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Questions économiques

Emile de Girardin - 1858 - 542 sayfa
...restent engagés jusqu'au payement intégral de l'action. Article 20. Toute somme dont le payement est retardé porte intérêt de plein droit en faveur de la Société, a raison de 5 0/0 par an , à compter du jour de l'exigibilité sans demande en justice. Article 21....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 sayfa
...deux des journaux de Paris désignés pour la publication légale des actes de société. 7. Tonte somme dont le paiement est retardé porte intérêt de plein droit en faveur de la société, ii raison de cinq pour cent par an, à compter du jour de l'exigibilité sans demande en justice. 8*...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 sayfa
...deux des journaux de Paris désignés pour la publication légale des actes de société. 7. Toute somme dont le paiement est retardé porte intérêt de plein droit en faveur de la société, a raison de cinq pour cent par an, a compter du jour de l'exigibilité sans demande en justice. 8*...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1860 - 1074 sayfa
...être faits qu'avec l'approbation préalable du ministre des finances. « Tout versement en retard porte intérêt de plein droit en faveur de « la société, à raison de 5 pour 100 l'an, à compter du jour de «on « exigibilité. • A défaut de versement à l'échéance,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1862 - 596 sayfa
...inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. Art. 10. Tonte somme dont le payement est retardé porte intérêt de plein droit en faveur de la société, a raison de 5 pc par an. il comjiler du jour de l'exigibilité, sans demande en justice. Л défaut...
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Le crédit foncier de France, le crédit agricole et les emprunteurs

Félix Bourgade - 1861 - 196 sayfa
...désignés pour la publication légale des actes de Société. ART. 7. — Toute somme dont le payement est retardé porte intérêt de plein droit en faveur de la Société, à raison de 5 0/0 par an, à eompter du jour de l'exigibilité, sans demande en justice. ART. 8. — A défaut...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., 6. cilt

Réunion - 1863 - 454 sayfa
...portant un numéro d'ordre, et sur lequel les paiements ultérieurs sont inscrits. Art. 8. — Toute somme dont le paiement est retardé porte intérêt...plein droit en faveur de la Société, à raison de 5 p. 0/0 par an, à compter du jour de l'exigibilité, sans demande en justice. Art. 9. À défaut...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1874 - 368 sayfa
...la quinzaine de la constitution de la société. Art. 12. Toute somme dont le payement est en relard porte intérêt de plein droit, en faveur de la société, à raison de li pc par an, à cemplrr du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du payement, sans qu'il soit besoin...
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