 | France - 1867 - 1636 sayfa
...d'une action sont , dès lors , tenus de se faire repré! nne seule personne auprès de la sociétc. i droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains !. La possession d'une action emporte, adhésion aux statuts de la société, ritiers et représentants... | |
 | France - 1860 - 1460 sayfa
...action. 10. Les droits cl obligations attachés à l'action su! vent le titre dans quelques mains i|u'il passe. La possession d'une action emporte de plein...droit adhésion aux statuts de la société et aux décision: de l'assemblée générale. 17. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent,... | |
 | France - 1854 - 1420 sayfa
...part proportionnelle au nombre émises. 6. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le quelques mains qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion t la société et aux décisions de l'assemblée générale. 7. Toute action est indivisible; la société... | |
 | France - 1881 - 1520 sayfa
...actions sont indivisibles, et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action. 15. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre , dans quelques mains <ffïl passe; la propriété d'une action emporte de plein droit adhésion am statuts et nn décisions... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...quatre-vingts millième dans la propriété de l'actif social et dans les bénéfices de l'entreprise. 14. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. 15. Le montant de chaque action est payable dans la caisse de la société, aux époques ci-après... | |
 | Dendre Valley Railway and Canal Company - 1846 - 160 sayfa
...souscription d'un ou de plusieurs titres entraîne, de plein droit, l'adhésion aux présents statuts. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. TITRi: III. CHAPITRE PREMIER. ADMINISTRATION. Art. 16. La société sera représentée par une assemblée... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 sayfa
...actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action. 13. Les droits et obligations attachés à l'action, suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe ; Ja possession d'une action emporte adhésion aux statuts de la société. Les héritiers ou créanciers... | |
 | France - 1846 - 606 sayfa
...actions sont indivisibles, et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action. 13. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passeLa possession d'une action emporte adhésion aiu statuts de la société. Les héritiers on créanciers... | |
 | France - 1847 - 648 sayfa
...et au transfert. Les numéros des titres d'actions ainsi annulés seront nets de l'entreprise. 15. Les droits et obligations attachés à l'action suivent...titre dans quelques mains qu'il passe ; la possession de l'action emporte adhésion aux statuts de la société. 16. Chaque action est indivisible h l'égard... | |
 | France - 1849 - 1060 sayfa
...tenues de se faire représenter par une seule d'entre elle». 1 4. Les droits et obligations attachés A l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. La possession d'une action emporte adhésion aux statuts de fa société. Les héritiers ou créanciers d'un Actionnaire ne peuvent, sous... | |
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Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée générale. 
