 | France - 1856 - 1180 sayfa
...sont publiés dans les journaut désignés sous l'ariicle 6. Quinze jiurs if<> cette pub'ication , la société a le droit de faire procéder à la vente des acwm à la bourse de Paris, par le mmitu'-re d'nn agent de change, pour le et aux risijues et périls... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 sayfa
...titres en retard sont publiés comme défaillants dans les deux journaux désignés sous l'art. 17. Quinze jours après cette publication, la Société a le droit de faire procéder a la vente des actions, à la Bourse de Paris, par le ministère d'un agent de change, pour le compte... | |
 | France - 1853 - 1070 sayfa
...numéros des titre.' en relard sont publiés comme détaillants dans deux jnurnaui de \l.irsi'.ii< , Quinze jours après cette publication, la société a le droit de faire procédera la vente des actions à la bourse de Marseille, par un agent de change, pour le compte et... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 sayfa
...versement à l'échéance, les numéros des titres en retard seront publiés comme défaillants, et quinze jours après cette publication, la société...le droit de faire procéder à la vente des actions à la Bourse, aux risques et périls du retardataire, sans autre mise en demeure et sans aucune formalité... | |
 | Paul Merruau - 1858 - 408 sayfa
...apporté dans les versements. Un mois après cetle publication et sans autre acte de mise en demeure, la Société a le droit de faire procéder à la vente des actions susdites sur duplicata et au profit de la Compagnie. Les titres primitifs des actions, ainsi vendus,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sayfa
...des titres en relard serunt publiés comme défaillants dans les journaux dés'gnés nous l'art. 15; quinze jours après cette publication, la société a le droit de faire procéder à la \enle des actions, a lu Bourse de Paris, par le ministère d'un agent de change, pour le compte et... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...l'échéance, les numéros des titres en retard sont publiés dans les journaux désignés sous l'art. 6. Quinze jours après cette publication, la société a le droit de faire procéder k la vente des actions k la bourse de Paris, par le ministère d'un agent de change, pour le compte... | |
 | France - 1860 - 1456 sayfa
...les muñiros des tllres-en retard sont publii •• dans íes journaux désignés sous l'article ,6. Quinze jours après cette publication , la société a le droit -de faire procéder à la vente1 des actions à la bonne do Paris, parle ministère d'tin ages t de change, pour le compte et... | |
 | Belgium - 1862 - 596 sayfa
...que dans d'autres journaux belges ou étrangers si le conseil d'administration le juge utile; quinte jours après cette publication, la société a le droit de faire procéder a la vente des titres, à la bourse de Bruxelles, de Paris ou de Londres, par le mi nislere d'un agent... | |
 | Réunion - 1863 - 454 sayfa
...l'échéance, les numéros des titres en retard sont publiés dans les journaux désignés dans l'article 5. Quinze jours après cette publication, la Société...le droit de faire procéder à la vente des actions à la Bourse de Paris, par le ministère d'un agent de change, pour le compte et aux risques et périls... | |
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Société a le droit de faire procéder à la vente des actions à la Bourse de Paris, par le ministère d'un agent de change, pour le compte et aux risques et périls du retardataire. 
