 | France - 1860 - 1186 sayfa
...loi. 'i7. En cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement...au domicile par lui élu, sans avoir égard à la demeure réelle. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extrajudiciaires... | |
 | France - 1854 - 1420 sayfa
...tout actionnaire devra faire électif» cile à Colmar, et tontes notifications et assignations seront au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile r A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu dr pour les notifications judiciaires,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 sayfa
...commerce. 57. Dans le cas de contestation, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement...au domicile par lui élu , sans avoir égard à la dislance de la demeure réelle. A défaut d'élection de domicile , cette élection aura lieu de pleindroit... | |
 | France - 1846 - 606 sayfa
...actionnaire doit faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations sont valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance de la demeure réelle. A défaut d'élection de domicile , cette élection a lieu de plein droit, pour... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...ART. 59. Dans le cas de contestation, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement...faites au domicile par lui élu, sans avoir égard a la distance de la demeure réelle —A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu... | |
 | France - 1849 - 1060 sayfa
...commerce. 46. Dans le cas de contestation, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu? A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu de plein droit, pour les notifications... | |
 | France - 1853 - 1070 sayfa
...commerce. Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement...faites au domicile par lui élu , sans avoir égard A la distance du domicile réel. A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu de plein... | |
 | 1854 - 1218 sayfa
...commerce. An. 42. Dans le cas de contestation , tout actionnaire devra faire élection de domicile à Lyon, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu. A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu de plein droit, pour les notifications... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sayfa
...¿10- En cas de coniestation , tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu , sans »voir égiird h la distance de la demeure réelle. À. défaut d'élection de domicile , les notifications... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sayfa
...fa la loi. Dans le cas de contestation, tout actionnaire devra faire élection de domicile fa Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement...faites au domicile par lui élu, sans avoir égard fa la demeure réelle. A défaut do domicile élu, les notifications et assignations seront valablement... | |
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Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel. 
