 | France - 1913 - 1994 sayfa
...investi, pour feiccution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois tt règlements confèrent à l'administration en matière...publics, soit pour l'acquisition des terrains par vole d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le ilépôt des terres, matériaux,'... | |
 | France - 1891 - 1220 sayfa
...par le concessionnaire. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession,...transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de ces... | |
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...dommages quelconques résultant des travaux, seront (rapportées <•( payées par la compagnie. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie...l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de ton» tes droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux... | |
 | France - 1858 - 1478 sayfa
...L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie , pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'adininistratioa, en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,... | |
 | France - 1859 - 1276 sayfa
...étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi , pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport elle dépôt des terres, matériaux, etc.; et il demeure en même temps soumis ai toutes les obligations... | |
 | 1859 - 1058 sayfa
...concessionnaire. v Art. '22. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession,...à l'administration en matière de travaux publics, soil pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sayfa
...nécessaire r ultérieurement sur ces lignes seront exévaux dépendants de sa concession, de tous le» droits que les lois et règlements confèrent à l'administration,...l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'eitraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc. ; et elle demeure en même temps... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 112 sayfa
...être causés sur des terrains appartenant à l'État, où la Compagnie n'aura rien à payer. 26° L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie...travaux dépendant de sa concession, de tous les droits qui, en vertu des lois et réglements, appartiennent à l'État, soit pour l'acquisition des terrains... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 134 sayfa
...sa concession, de tous les droits qui, en vertu des lois et règlements, appartiennent à l'État, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,...l'extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux, à la charge par elle d'indemniser les propriétaries soit par voie d'accord amiable,... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'eiécution des Iraraux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à Tad- d'art qui auront été exécutés; ledit état accompaminislration, en matière de travaux publics,... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics , soit pour... 
