 | France - 1876 - 1548 sayfa
...OMIS les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, If département anra le droit de, saisir les revenus du chemin de fer et...en bon état le chemin de fer et ses dépendances, M la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à ci tte obligation.... | |
 | France - 1847 - 1286 sayfa
...précéderont le terme de la concessii le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et ton ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de salisla pleinement et entièrement... | |
 | France - 1834 - 630 sayfa
...Gouvernement aura le droit de meure saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les francs-bords du canal et dans les semis ne pourront être abattus dans... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 sayfa
...précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | 1835 - 966 sayfa
...précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | France - 1835 - 292 sayfa
...les revenu» du chemin île fer, et de les employer à rétablir en bon e'tat le chemin et toutes tes dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement h cette obligation. QiMiit aux objets mobiliers, tels que machines îoeomotives, wagons, cliariots,... | |
 | France - 1837 - 476 sayfa
...sur les revenus du cbemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qnaut aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures, matériaux,... | |
 | France - 1837 - 958 sayfa
...précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de meure saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin Cl toutes ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus da chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...concession, Je Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus <iu chemin de ter et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement el entièrement a celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons,... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... 
