 | France - 1876 - 1548 sayfa
...en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en puMic sur le même sujet. 6., Le Pi évident de la République communique avec les Chambres par des... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...chaque chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Publiques. La publicité des discussions dans les chambres est fondée sur les avantages inappréciables... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à li majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le mùinc sujet. 34. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 sayfa
...du président ou de cinq membres , ou sur la demande du gouverneur ou de celui qui le remplace; elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Les conseillers qui demandent que le conseil se forme en comité secret , rédigent leur demande... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 sayfa
...Néanmoins, chaque assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 79. — On ne peut être à la fois membre des deux chambres. Art. 80. — Les fonctions... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 sayfa
...Néanmoins, elle se forme en comité secret sur la demande de son président ou de cinq membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 63. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 sayfa
...chaque chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. 60. Sont publiques. Ia publicité a l'immense avantage de faire assister, en quelque sorte,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sayfa
...chaque chambre se forme eu comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 34. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 sayfa
...Chaque Chambre se forme en comité secret , sur la demande de son Président ou de dix membres. Elle décide ensuite à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet (Art. 33). Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses mem(1) Rapport de la section centrale.... | |
 | Jean Baptiste Bivort - 1858 - 102 sayfa
...chaque chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. 1 Adopt« le 5 janvier 1831 . (Union belge, л" 62 ) 4. Publiques. La publicité des discussions... | |
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Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. 
