Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 3-4. ciltler |
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20 novembre 26 septembre ACTES DU GOUVERNEMENT administratives Alger ampliation août Arrêté du Gouverneur arrêté et arrêtons Arrêté ministériel Avons arrêté avons ordonné avril Birkadem Blidah Bône centre de population chargé de l'exécution Cheragas commandant la division commissaire civil commissariat civil Conseil d'administration entendu Conseiller-d'État copie conforme décembre Directeur de l'Intérieur Directeur des Finances Direction de l'Intérieur dispositions division d'Alger Douéra Duc DE DALMATIE Général commandant Gouverneur-Général absent Gouverneur-Général de l'Algérie Guerre GUYOT indigènes juillet justice de paix l'administration l'Algérie est chargé l'arrêté du 9 l'article l'exécution du présent l'Intérieur est chargé l'ordonnance Lieutenant-Général LOUIS-PHILIPPE maire Ministre Secrétaire Ministre Secrétaire-d'État Mostaganem nomme le sieur notaire novembre octobre Oran Ordonnance royale ordonné et ordonnons Philippeville police présent arrêté présente ordonnance Président du Conseil Procureur-Général réception du Bulletin Secrétaire-Général du Gouvernement septembre 1842 seront Signé BUGEAUD Signé DE BAR Signé Maréchal BUGEAUD Signé Maréchal Duc Signé MARTINEAU territoire tribunal
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Sayfa 224 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Sayfa 225 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Sayfa 82 - Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés...
Sayfa 422 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Sayfa 422 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Sayfa 224 - ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Sayfa 188 - ... et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. — L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés.
Sayfa 350 - du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance, et quinze jours après une mise en demeure, se mettre en possession des immeubles hypothéqués, aux frais et risques du débiteur en retard.
Sayfa 188 - Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité (1).
Sayfa 122 - Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps...