 ... et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. — L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés.  Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Sayfa 188France min. de la défense nat. et de la guerre tarafından - 1843Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1918 - 1708 sayfa
...nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de les exercer sur la chose. «L'usufruitier sera tenu de donner...caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal en seront seuls dispensés. «Lorsqu'il ya litige sur le fond du droitou sur la qualité des rWa* niants,... | |
 | France - 1856 - 1180 sayfa
...le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu...caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants eu seront seuls Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...en bon père dé famille , s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit : cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfans , le vendeur ouïe donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602. Si... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849 - 1088 sayfa
...expectante. Devait-on attribuer toute la somme à la commune, sauf aux portionnaires à exercer leur droit sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose? (\) Quel était le droit des aspirants à cette même somme ? Les questions qui se compliquaient encore... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriéliire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose. L'uMil'ruilier sera tenu de donner caution ; les père el mère ayant l'usufruit lég:il des biens... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le' nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur lacbose. ." . .. L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...bon père de fa« mille , s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usu« fruit : cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du « bien de leurs enfans , le vendeur ou le donateur sous ré« serve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » 602... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble, et que le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la cbose; Que, si le jury, en fixant à 8 ooo francs l'indemnité pour l'expropriation de la maison rue... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...totale de l'immeuble; le nu-pr»1 priétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montai1 de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose....L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père etm^ ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuo dispensées. Lorsqu'il ya litige... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...le jury , eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nuproprictaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose (6). L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit l<?gal des biens... | |
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