 Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...  Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Sayfa 224France min. de la défense nat. et de la guerre tarafından - 1843Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1859 - 914 sayfa
...pour violation de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, qui défère au juge de paix l'appréciation des dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, sans se préoccuper du caractère de ces dommages et de la circonstance qu'ils constitueraient, en... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés;... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...valeur (tue la demande puisse s'élever : 4° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits el récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagagc des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation... | |
 | 1837 - 398 sayfa
...demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives...canaux, servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés;... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...ET RÉCOLTES. La loi du 24 août 1790, tit. 5, art. 10, attribue aux juges de paix la connaissance des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les animaux, à quelque valeur que la demande puisse monter. I. Pour qu'il y ait... | |
 | 1835 - 390 sayfa
...provenant du fait du propriétaire , lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; ' 4°. Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par homme , soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; 4* Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage... | |
 | 1837 - 986 sayfa
...valeur de ino francs, et, a charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs , fruits...animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbrci ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servante l'irrigation des propriétés... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés;... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, (nul et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux,...des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation de» pro priétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne... | |
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