 du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance, et quinze jours après une mise en demeure, se mettre en possession des immeubles hypothéqués, aux frais et risques...  Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Sayfa 350France min. de la défense nat. et de la guerre tarafından - 1843Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1843 - 694 sayfa
...départ d'un débiteur. Î3. Tout créancier pourra former opposition nu départ , par voie de mer, de son débiteur, en vertu d'une ordonnance rendue sur...président du tribunal civil du lieu où le débiteur veut l'embarquer, ou par le juge qui le rem- ' pUce. Si le passeport n'a point encore été délivre, l'opposition... | |
 | 1852 - 984 sayfa
...intérêt de plein droit. § I. Du séquestre. 29. En cas de retard du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance, et quinze jours après une mise en demeure, se mettre en possession des immeubles... | |
 | 1852 - 742 sayfa
...parles articles suivants. § 1. Du séquestre. 29. En cas de retard du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de première instance, et quinze jours ,-,IH <•- une mise en demeure, se mettre en possession des... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 sayfa
...articles suivants : S 1er. — Du téquettre. Art. 29. En cas de retard du débiteur, la Société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance, et quinze jours après une mise en demeure, se mettre en possession des immeubles... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1853 - 552 sayfa
...prescrites par les articles suivants. » ART. 29. En cas de retard du débiteur, la sotit'tc peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance, et quinze jours api es une mise en demeure, fe mettre en possession des immeubles... | |
 | 1854 - 912 sayfa
...articles suivants : § I. Du séquestre. Art. 29. En cas de retard do débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance, et quinze jours après une mise en demeure, se. mettre en possession des immeubles... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 sayfa
...par les articles suivants: § I. — Du séquestre. Art. 29. Fn cas de retard du débiteur, la peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instaure, et quinze jours après une mise en demeure, se mettre «•n | - immeubles hypoilié... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 sayfa
...et sans retard (Art. 2), *<«. Tout créancier peut former opposition au départ par voie de merde son débiteur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du trib. civil du lieu où le débiteur veut s'embarquer, ou par le juge qui le remplace. Ordon. 1843,... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1857 - 606 sayfa
...prescrites par les nrliclés suivants. » ART. 59. En cas de relard du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première in&Umcr, ot quinze jours après une mise en demeure, se mettra en possession des immeubles... | |
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