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Kitaplar Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque... ile ilgili
" Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures, qui suivront celle, qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Sayfa 247
France tarafýndan - 1834
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., 33. cilt

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...son consentement. K. a f i2» ) -'ln II. Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refu* , n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes, le roi sera censé avoir donné- 'la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule .signée du roi : le...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - 1791 - 160 sayfa
..., qui peut leur refuser sou consentement. AnT. IL Dans le cas où le Roi refuse soa consentement , ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présente le décret , auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes,...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 9. cilt

Révolutions de Paris - 1791
...son conseatem^nt , ce relus n'est que sufpcnsif. «Lorsque les deux législatures qui suivront cnlle qui aura présenté le décret , auront successivement représenté le même décret dans Its mêis-js termes , le roi sera censé avoir donné sa sanction. III. «Le consci.-tc-inent dn roi...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., 2. cilt

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 sayfa
...roi , qui peutleur refuser son coosea temenç. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi: Le roi...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 sayfa
...roi, qui « peut leur refuser son consentement *. tt Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refus « n'est que suspensif. « Lorsque les deux..., le roi sera censé avoir « donné la sanction. « Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret « par cette formule signée du roi : Le...
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Histoire des États-généraux: ou, Assemblée nationale, en 1789, sous Louis XVI

Pierre Granié - 1814 - 305 sayfa
...Roi de France, mais voici en quels termes : « Dans le cas où le Roi refuse son consentement, » son refus n'est que suspensif. » Lorsque les deux législatures...aura présenté le décret , auront successivement » présenté le même décret, dans les mêmes termes, le » Rbi sera censé avoir donné sa sanction....
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Précis historique de la révolution française, 1. cilt

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...au roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819
...présentés au toi, qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...décret auront successivement représenté le même 4écret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du...
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Histoire de la révolution française, 1. cilt

Charles Lacretelle - 1821
...au roi , qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque, décret par cette formule signée du roi : Le...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1. cilt

1821
...Les décrets du corps législatif sont présentés an roi, qui peut leur refuser son consentement. Lorsque les deux législatures qui suivront celle...termes, le roi sera censé avoir donné la sanction, Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. 3. Le consentement du roi est exprimé...
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