 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 sayfa
...son consentement. K. a f i2» ) -'ln II. Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refu* , n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes, le roi sera censé avoir donné- 'la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule .signée du roi : le... | |
 | France - 1791 - 174 sayfa
..., qui peut leur refuser sou consentement. AnT. IL Dans le cas où le Roi refuse soa consentement , ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présente le décret , auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes,... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 sayfa
...son conseatem^nt , ce relus n'est que sufpcnsif. «Lorsque les deux législatures qui suivront cnlle qui aura présenté le décret , auront successivement représenté le même décret dans Its mêis-js termes , le roi sera censé avoir donné sa sanction. III. «Le consci.-tc-inent dn roi... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 sayfa
...roi , qui peutleur refuser son coosea temenç. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi: Le roi... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sayfa
...roi, qui « peut leur refuser son consentement *. tt Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refus « n'est que suspensif. « Lorsque les deux..., le roi sera censé avoir « donné la sanction. « Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret « par cette formule signée du roi : Le... | |
 | Pierre Granié - 1814 - 318 sayfa
...Roi de France, mais voici en quels termes : « Dans le cas où le Roi refuse son consentement, » son refus n'est que suspensif. » Lorsque les deux législatures...aura présenté le décret , auront successivement » présenté le même décret, dans les mêmes termes, le » Rbi sera censé avoir donné sa sanction.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 sayfa
...au roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 sayfa
...présentés au toi, qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...décret auront successivement représenté le même 4écret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 sayfa
...au roi , qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque, décret par cette formule signée du roi : Le... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...Les décrets du corps législatif sont présentés an roi, qui peut leur refuser son consentement. Lorsque les deux législatures qui suivront celle...termes, le roi sera censé avoir donné la sanction, Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. 3. Le consentement du roi est exprimé... | |
| |
Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures, qui suivront celle, qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera... 
