 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 sayfa
...le ministère du juge de « paix ; « Et attendu qu'aux termes de l'article 760 du code ' « c/vil , en cas de prédécès des père et mère d'une * personne...sans postérité , ses frères , sœurs , * ou leurs descendans , sont appelés à l'exclusion « des ascendans et des autres collatéraux -, « Attendu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...sera expliqué à la section V du présent chapitre, SECTION v*Des Successions collatérales. 760. En cas de prédécès des père et mère d'une personne...morte sans postérité , ses frères , sœurs ou leurs descendans sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendans et des autres collatéraux.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...sera expliqué à la eectipa V du présent chapitre. SECTION V» , Des Successions collatérales. 750. En cas de prédécès des père et mère d'une personne...morte sans postérité, ses frères , sœurs ou leurs descendans sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendans et des autres collatéraux.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...doit être réglé l'ordre des suctessions. SECTION V> Des Successions collatérales. ART. 76o. « En cas de prédécès des père et mère * d'une personne morte sans postérité, ses frèfc res" , sœurs où leurs descehdans sont appelés à la * succession, à l'exclusion des ascendans... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sayfa
...du 17 nivôse an a étendait à l'infini. Voici , au surplus , comment il s'explique : « Art. 760. En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, sœurs ou leur&descendans sont appelés à l'exclusion des ascendans et des autres collatéraux (i). » Ils succèdent,... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 sayfa
...Joseph Dehaguin la totalité de la Succession , « atn tendu qu'aux termes de l'art. 70o du Code, v en cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères ou sœurs ou leurs descendans sont exclusivement appelés à lui succéder , et que cet article ne... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...lignes. Des successions collatérales. C. Civ. (liv. 5, fit. 1, chap. 5, sect. », art. 750735.) — 730. change, sont abrogés. CODE PÉNAL. 484. descendans sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendans et des autres collatéraux.... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 sayfa
...V du présent chapitre 187 TARLEAU XLV. 188 SECTION V. Des successions collatérales. ARTICLE 750. En cas de prédécès des père et mère d'une personne...morte sans postérité, ses frères, sœurs , ou leurs descendans sont appelés à la succession à l'exclusion des ascendans et des autres collatéraux.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sayfa
...section v du présent chapitre. SECTION v. — Des Successions collatérales. "5o. En cas de prédéccs des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, sœurs, ou leurs descendaos, sont appelés à la succession, à l'exclusion des a sec n da ns et îles autres collatéraux.... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 sayfa
....>.4a. Discours de M. Siméon. I, ^\~>. SUCCESSIONS COLLATÉRALES. ARTICLES 750 A 756. ART. 750. Dans le cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité , les frères et sœurs ou leurs descendants sont appelés à la succession , à l'exclusion des ascendants... | |
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En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, sœurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux. 
