 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...rédaction faite d'autorité publique en 1609. Suivant l'article 689 du Code Civil , tous les biens vacans et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent...les successions sont abandonnées , appartiennent à la nation. ABALIÉNATION. (Droit privé. ) L'ABALIÉNATION était chez les Romains une espèce particulière... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...haut ; et voici les dispositions du Code Civil. Art. 53g. « Tous les biens vacans et sans maîtres , et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers...les successions sont abandonnées , appartiennent à la nation. Art. 538. « Les chemins, routes et rues, à la charge de la nation ; les fleuves et... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...privée , sont considérés comme • de» dépendances du domaine public. 53o. Tous les biens vacans et sans maître , et ceux des personnes qui décèdent...les successions sont abandonnées , appartiennent à la nation. 540- Les portes, murs, fossés , remparts des places de guerre et des forteresses, font... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...administrés et peuvent être aliénés ceux qui n'appartiennent pas à des particuliers? 5^7. — Vac.ins et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent...dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la liai ion , 53g. — On peul avoir sur eux ou un droit de propriété ou un simple droit M jouissance... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...considérés comme des dépendances du domaine public. 53g. Tous les biens vacans et sans maîtres , et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers,...sont abandonnées , appartiennent au domaine public. 54o. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...public, que les chemins, routes et rues à la charge de la nation. ART. 539. « Tous les biens vacans et sans maître, » et ceux des personnes qui décèdent...héritiers, » ou dont les successions sont abandonnées, appar» tiennent à la nation. » Suivant le Droit romain, tout ce qui n'appartenait à personne, devenait... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...privée , sont considérés comme des dépendances du do.maine public. / r ч 53o,. Tons les biens yacans et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent...sont abandonnées , appartiennent au domaine public. 640. Les portes, murs, fossés;, remparts des places de guerre et- des forteress.es, fout aussi partie... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...dépendances du domaine public. ARTICLE 53g. Tous les biens vacanset sansmaîtrc, et ceux des personnes qni décèdent sans héritiers , ou dont les successions...sont abandonnées , appartiennent au domaine public. ARTICLE 54o. LES portes , murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses , font aussi... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...., sont considérés сошши des dépendances du du-» maine public. 5^9. Tous les biens vacajis et sans maître , et ceux des personnes qui décèdent...sont abandonnées , appartiennent 'au domaine public. t 54o. Les portes , murs , fossés , remparts des places do guerre et des forteresses , lout -aussi... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 sayfa
...contre l'État (art. 5/lt ). Ce sont , enfin , tous les biens vacans et sans maître (art. 539 et 7i8), et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers , ou dont les successions sont abandonnées. Il ne peut pas y avoir du doute sur la propriété domaniale. D'abord , au Gouvernement seul appartient... | |
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Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public. 
