 ... sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession: les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent...  Principes de droit civil français - Sayfa 196François Laurent tarafından - 1878Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant...les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes , s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise ,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant...biens qu'il en avait reçus , passent aux frères ou sœurs légitimes , s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...à la totalité ., à l'exclusion de tous autres pareils de l'autre ligne. (Articles 75o, j5i, 7&2.) En cas de prédécès des père et mère de l'enfant...naturel , les biens qu'il en avait reçus passent auxfrères ou sœurs légitimes, s'ils se trouvent en nature dans la succession. Les actions en reprise,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sayfa
...l'a reconnu , ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un «t par l'autre. » 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant...les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se trouvent en nature dans la Succession : les actions en reprise , s'il... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...par moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et « par l'autre. » lt,. Art. 49. « En cas de prédécès des père et mère de l'enfant « naturel, les biens qu'il en avait recus retournent à ses frères « ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la « succession;... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 sayfa
...mait laissant des frères ou sœurs, les biens qu'il avait reçus de ses père ou mère passent à ses frères et sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession ; les actions en reprise . s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés , s'il est encore dû... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 sayfa
...descendants naturels ou légitimes, ou au conjoint survivant, ou à l'État. 1 , 328 et 3ig. ART. 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant...passent aux frères et sœurs légitimes, s'ils se trouvent encore en nature dans la succession. Celte disposition rentre dans celle que présente l'art.... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 sayfa
...reconnu , ou par moitié à tous les deux s'il a été reconnu par l'un ou par l'autre 320 ARTICLE 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant...les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes , s'ils se retrouvent en nature dans la succession • les actions en reprise... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sayfa
...Га reconnu; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre (f*). -66. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant...les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes , s'ils se retrouvent en nalure dans la succession : les actions cm reprise, s'il... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 sayfa
...succession est dévolue à son conjoint survivant ou à l'état, suivant les art. 767 et 768. ARTICLE 766. En cas de prédécès des père et mère d,e l'enfant...les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes , s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise ,... | |
| |
