 Si l'usager donne son consentement à cette proposition, il sera passé entre le préfet et lui, et sous la forme administrative, acte de l'engagement pris par l'usager d'accepter sans nulle contestation le cantonnement tel qu'il lui a été proposé,...  Annales forestières et métallurgiques - Sayfa 4401853Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1828 - 1342 sayfa
...signifiée par le préfet à l'usager. Il 4:' Si l'usager donne sou consentement à cette proposition, il sera passé entre le préfet et lui, et sous la...cantonnement tel qu'il lui a été proposé, sauf notre homologation. Cet acte, avec toutes les pièces à l'appui, sera transmis par le préfet à notre... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 sayfa
...l'art. 1 |i 5 u-aprè*,) . :. f ART. 114. Si l'usager donne son consentement à cette proposition , il sera passé entre le préfet et lui , et sous la...cantonnement tel qu'il lui a été proposé, sauf notre homologation. l'avis des directions générales des domaines et des forêts, soumettra le projet... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...signifiée par le préfet à l'usager. I 1 4- Si l'usager donne son consentement à cette proposition, il sera passé entre le préfet et lui, et sous la...cantonnement tel qu'il lui a été proposé, sauf notre homologation. Cet acte, avec toutes les pièces à l'appui, sera transmis pnr le préfet à notre... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...Voy. le Traité du pâturage , § 64. 114. Si l'usager donne son consentement à cette proposition, il sera passé entre le préfet et lui, et sous la...cantonnement tel qu'il lui a été proposé, sauf notre homologation. ^ Cet acte, avec toutes les pièces à l'appui, sera traf.smis par le préfet à... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...signifiée par le préfet à l'usager. II 4- Si l'usager donne son consentement à cette proposition, il sera passé entre le préfet et lui, et sous la...cantonnement tel qu'il lui a été proposé, sauf notre homologation. Cet acte, avec toutes les pièces h l'appui, sera transmis par le préfet a notre... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...l'usager. (Ibid., art. 113.) ART. f\5-,.\. Si l'usager donne son consentement à cette proposition , il est passé entre le préfet et lui , et sous la forme...qu'il lui a été proposé, sauf l'homologation du Roi. Cet acte , avec toutes les pièces à l'appui , est transmis par le préfet au ministre des finances,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...signifiée par le préfet à l'usager. 1 14- Si l'usager donne son consentement à cette proposition, il sera passé entre le préfet et lui, et sous la...administrative, acte de l'engagement pris par l'usager d accepter sans nulle contestation le cantonnement tel qu'il lui a été proposé, sauf notre homologation.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...¿l'usager. 114. Si l'usager donne son consentement à cette proposition , il sera passé entre le préfet el lui , et sous la forme administrative , acte de l'engagement...cantonnement tel qu'il lui a été proposé , sauf noire homologation. Cet acte , avec toute les pièces à l'appui , sera transmis par le préfet à... | |
 | France - 1839 - 608 sayfa
...signifiée par le préfet à l'usager. 114. Si l'usager donne son consentement à cette proposition, il sera passé entre le préfet et lui, et sous la...cantonnement tel qu'il lui a été proposé , sauf notre homologation.— Cet acte , avec toutes les pièces à l'appui , sera transmis par le préfet... | |
 | France - 1843 - 748 sayfa
...signifiée par le préfet à l'usager. fi 4. SH'usager donne son consentement à cette proposition , il sera passé entre le préfet et lui , et sous la...pris par l'usager d'accepter sans nulle contestation 1«; cantonnement tel qu'il lui a été proposé , sauf notre homologation. — Cet acte , avec toutes... | |
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