 | France - 1828 - 1342 sayfa
...clôture desdits procès-verbaux, pardevant ïe juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...de celle où le délit a été commis ou constaté ;. le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , Je procès-verbal... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...la clôture desdits procèsverbaux, par-devant le juge de paix du canton ou Pun de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le défit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. . » Toutefois, si, par suite d'un... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par. suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...clôture desdits procès-ver baux, par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune...de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous pjsine de nullité. Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...la clôture desdits procès -verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...de celle où le délit a été commis ou constaté ; k tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , le procès-verbal... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune...de celle où le délit a été commis ou constaté , le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...la clôture desdils procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans; ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès verbal... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...procès -verbaux, pardevant le juge de. » paix du canton, ou l'un de ses suppléans, ou parre devant le maire ou l'adjoint soit de la commune » de leur résidence, soit de celle où le délit a été л commis ou constaté, le toutsous peine-dé nullité.» Paragraphe 2. « Toutefois, si par suite... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...juge de paix du canton ou l'un de ses » suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit delà » commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été » commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. . » Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , » le... | |
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... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
