 | France - 1810 - 820 sayfa
...punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize ftancs à cent francs. - Le délit prévu par le précédent article sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été i. Bull, des lois. N.° 277 bis. "F S. II.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un on de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. » Si la prostitution ou la corruption a été excitée,... | |
 | 1813 - 496 sayfa
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 sayfa
...emprisonnement de trois mois à un an, et d'un» amende* de seize francs à cent francs. « Ce délit sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...française, aura fait passer en pays étranger des directeurs , commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende décent un francs à six cents francs. 4 1 8. Tout directenr, commis , ouvrier de fabrique , qui aura... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 sayfa
...débauche ou la corruption de la jeunesse de fun ou de Tautre sexe au-dessous de Page de vingt— un ans, sera puni d:un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. Art. 334. §. ierait souvent entr'eux d'autre séducteur que Ta— mour.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Lo délit prévu par le précédent article sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | 1824 - 412 sayfa
...consacrés à la religion de l'Etat, ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 2oo à 7ooo fr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de 1ooo à 5ooo fr. d'amende,... | |
 | 1824 - 412 sayfa
...consacrés à la religion de l'État, ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de ?oo à 7000 fr. La peine seia d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de 1000 ù oooo fr. d'amende... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...cellr du meurtre. — P. зд5. Зо4- 3og, s. 352. Ceux qui auront exposé et débite en un lieu non 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de aîx mois •, deux ani. et d'une auionde de vingt-cinq francs à deux cents francs, »'il a été... | |
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Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant. 
