 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...ceux qui n'ont aucun domicile connu tuellè ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; 9° ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...France , an lien de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas counr , l'exploit sera afiiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...France, au lieu de leur résidence actuelle: si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché h la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original; 9.° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 sayfa
...royaume , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...demande est portée. Une seconde copie sera donnée -J 4) Ь« Äinig in Tfrtfefcnng feinet Romainen uní» Kapitalien in ber ^erfon ober an bem 5ßo£nfi(je... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 sayfa
...de leur résidence actuelle , et que , si ce lieu n'est pas connu, l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée , et qu'une seconde copie doit être donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; par... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...colonie, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...assignées. Si la facilité des communications et fa distance des lieux rendent la transmission par l'intermédiaire du gouverneur plus prompte, le procureur... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal ou la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi, lequel visera l'original ; — 9.° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent , et ceux qui sont établis... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...France . au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9°. Ceux qui habitent le territoire français tors du continent,... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas Connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...donnée au procureur du roi, lequel visera l'original; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger,... | |
 | 1903 - 500 sayfa
...colonie, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du Tribunal où...portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original. 2» Ceux qui habitent le territoire français en dehors... | |
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Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... 
