 | France - 1850 - 914 sayfa
...compte à l'Assemblée nationale du résultat de l'opération. TITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes contributions directes ou indirectes autres...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | France - 1818 - 636 sayfa
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | France - 1904 - 2090 sayfa
...l'Algérie , à qaelque titre ou вовв dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement intei peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 sayfa
...ci-annexé. V. — Disposition Générale. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celle* autorisées par la présente Loi, à quelque titre...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | France - 1818 - 638 sayfa
...royaume. o4- Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque..., contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires... | |
 | France - 1820 - 1004 sayfa
...générale. $4- Toutes contributions directes ou indirectes autres fjue celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque..., contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 sayfa
...Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, .< quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient... | |
 | 1841 - 882 sayfa
...l'ouverture de la plus prochaine session des chambres. TITRE IV. Dùpoiitiom générale}. Art. 21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine... | |
 | 1836 - 1016 sayfa
...prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générait». Art. 14. Toutes CQBtribttti'ons directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre... | |
 | 1820 - 776 sayfa
...générale. 34. Toutes contributions, directes ou indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
