 | Belgium - 1900 - 518 sayfa
...considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical. ART. 4. Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. Ант. 5. Les fonctions du médiateur cessent... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sayfa
...produits rnlre les Etals en conflit. Art. 5. — Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté. soit par l'une des parties en litige,...lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. Art. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 sayfa
...produits entre les États en conflit. Art. 5. —Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des parties en litige,...lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. Art. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 sayfa
...produits entre les Etats en conflit. ARTICLE V Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des parties en litige,...lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ARTICLE VI Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 sayfa
...considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical. ARTICLE IV Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. ARTICLE V Les fonctions du médiateur cessent... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 sayfa
...considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical. ART. 'l. Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. ART. 5. Les fondions du médiateur cessent du... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 sayfa
...considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical. Art. 4. Le rôle dn médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. même, que les moyens de conciliation proposés... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sayfa
...considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical. ARTICLE 4. Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. TITRE II. DES BONS OFFICES ET DE LA MÉDIATION.... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 sayfa
...Règlement qui suivent, et qui reproduisent les articles 3 et 4 du projet russe. ART. 4. — Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les États en conflit. ART. 5. — Les fonctions du médiateur cessent... | |
 | Netherlands - 1901 - 260 sayfa
...produits entre les Etats en conflit. Article 5. Les fonctions du médiateur cessent du moment öu il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-uiême, que les -moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. Article 6. Les... | |
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Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. 
