(XII, 580 p.)Jacques Lecoffre et Cie., 1861 |
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51 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
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... consentement nécessaire pour la validité des con- - trats .... 261 271 ib . 276 278 280 282 284 283 296 305 ib . ib . 370 310 311 ib . 313 318 321 326 329 336 341 343 ARTICLE II . De la capacité des partics contractantes ... TABLE DES ...
... consentement nécessaire pour la validité des con- - trats .... 261 271 ib . 276 278 280 282 284 283 296 305 ib . ib . 370 310 311 ib . 313 318 321 326 329 336 341 343 ARTICLE II . De la capacité des partics contractantes ... TABLE DES ...
Sayfa 5
... consentement par la parole , ou par le geste , ou par quelque autre signe extérieur qui est pris pour l'expression réelle de la vo- lonté . Le volontaire tacite a lieu , quand le silence peut être re- gardé comme preuve ou comme signe ...
... consentement par la parole , ou par le geste , ou par quelque autre signe extérieur qui est pris pour l'expression réelle de la vo- lonté . Le volontaire tacite a lieu , quand le silence peut être re- gardé comme preuve ou comme signe ...
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... consentement dans ceux qui , étant chargés d'office de parler ou de s'opposer à ce qui se fait , se taisent et ne montrent aucune opposition . D'après cette règle , celui qui est pré- posé à la conservation des droits du gouvernement ou ...
... consentement dans ceux qui , étant chargés d'office de parler ou de s'opposer à ce qui se fait , se taisent et ne montrent aucune opposition . D'après cette règle , celui qui est pré- posé à la conservation des droits du gouvernement ou ...
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... consentement de la volonté . Si la volonté la fait naître ou l'excite , ou se soumet à son empire , on la nomme con- cupiscence , passion subséquente . La concupiscence de sa nature n'est point un péché ; les mouve- ments déréglés qu ...
... consentement de la volonté . Si la volonté la fait naître ou l'excite , ou se soumet à son empire , on la nomme con- cupiscence , passion subséquente . La concupiscence de sa nature n'est point un péché ; les mouve- ments déréglés qu ...
Sayfa 57
... consentement au moins tacite de celui qui gou- verne doit intervenir pour sanctionner l'usage et lui donner force de loi . 144. Quatrièmement , un usage ne peut se convertir en loi que par des actes libres de la part des sujets qui l ...
... consentement au moins tacite de celui qui gou- verne doit intervenir pour sanctionner l'usage et lui donner force de loi . 144. Quatrièmement , un usage ne peut se convertir en loi que par des actes libres de la part des sujets qui l ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
acte action Alphonse de Liguori ARTICLE autem bonne cause charité chose circonstances civil commun condition confesseur conscience consentement considérable contraire contrat coupable crainte curé d'autres danger défaut Dieu différentes dispense distingue divine docteurs doit donner doute ecclésiastique effet également enfants etiam exemple femme fidèles fondée généralement grave hommes Ibidem jeûne jour juge jure justice l'acte l'égard l'Église l'obligation l'usage legs lieu lois manière matière mauvaise ment messe moral mort motif moyen nature naturelle nécessaire nécessité obligé Pape particulier Peccatis péché mortel peine pendant père permis personne peuvent porte potest pourrait pouvoir pratique précepte premier probable prochain proprement qu'un quæ quæst quam quod raison rapport regarde règle religieux religion rendre s'agit s'il sacrements saint Alphonse saint Thomas scandale sentiment serait serment seul simple sortes suivant sunt tenu Theol tion titre véniel vertu vœu vœux volontaire volonté Voyez
Popüler pasajlar
Sayfa 460 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sayfa 346 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Sayfa 407 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Sayfa 297 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sayfa 411 - Loyer, le louage du travail ou du service. Bail à cheptel, celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie. Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. Ces trois dernières espèces ont des règles particulières. 1712. Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics, sont...
Sayfa 452 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Sayfa 347 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Sayfa 374 - Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
Sayfa 406 - Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Sayfa 475 - Les instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.