(XII, 580 p.)Jacques Lecoffre et Cie., 1861 |
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Sayfa 72
... débiteur de l'obligation de payer ce qu'il doit , en lui faisant re- mise de sa dette . 193. Enfin , quoique le chef de l'Église ne puisse , à proprement parler , dispenser relativement aux choses qui dépendent unique- ment de la ...
... débiteur de l'obligation de payer ce qu'il doit , en lui faisant re- mise de sa dette . 193. Enfin , quoique le chef de l'Église ne puisse , à proprement parler , dispenser relativement aux choses qui dépendent unique- ment de la ...
Sayfa 333
... débiteur , quand on a lieu de croire que la dette a été acquittée par le défunt , et on la présume acquittée jusqu'à preuve contraire ; 2o quand il se trouve que , par le fait du créancier , le débiteur ne tire aucun avantage du non ...
... débiteur , quand on a lieu de croire que la dette a été acquittée par le défunt , et on la présume acquittée jusqu'à preuve contraire ; 2o quand il se trouve que , par le fait du créancier , le débiteur ne tire aucun avantage du non ...
Sayfa 335
... com- mandement , une saisie , signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire , forment l'interruption civile . La prescription est encore interrompue par là reconnaissance que le débiteur ou le possesseur DU DÉCALOGUE . 335.
... com- mandement , une saisie , signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire , forment l'interruption civile . La prescription est encore interrompue par là reconnaissance que le débiteur ou le possesseur DU DÉCALOGUE . 335.
Sayfa 336
... débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ( 1 ) . Lorsque la prescription est suspendue , les années de possession antérieures à sa suspension se comptent ; et , la suspension une fois levée , elles ...
... débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ( 1 ) . Lorsque la prescription est suspendue , les années de possession antérieures à sa suspension se comptent ; et , la suspension une fois levée , elles ...
Sayfa 346
... débiteur qui est en prison , sont valides , et ne peuvent être an- nulés comme extorqués par la violence . On regarde comme une violence grave celle qui peut inspirer au contractant la crainte de se voir exposé , lui , son conjoint ...
... débiteur qui est en prison , sont valides , et ne peuvent être an- nulés comme extorqués par la violence . On regarde comme une violence grave celle qui peut inspirer au contractant la crainte de se voir exposé , lui , son conjoint ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
acte action Alphonse de Liguori ARTICLE autem bonne cause charité chose circonstances civil commun condition confesseur conscience consentement considérable contraire contrat coupable crainte curé d'autres danger défaut Dieu différentes dispense distingue divine docteurs doit donner doute ecclésiastique effet également enfants etiam exemple femme fidèles fondée généralement grave hommes Ibidem jeûne jour juge jure justice l'acte l'égard l'Église l'obligation l'usage legs lieu lois manière matière mauvaise ment messe moral mort motif moyen nature naturelle nécessaire nécessité obligé Pape particulier Peccatis péché mortel peine pendant père permis personne peuvent porte potest pourrait pouvoir pratique précepte premier probable prochain proprement qu'un quæ quæst quam quod raison rapport regarde règle religieux religion rendre s'agit s'il sacrements saint Alphonse saint Thomas scandale sentiment serait serment seul simple sortes suivant sunt tenu Theol tion titre véniel vertu vœu vœux volontaire volonté Voyez
Popüler pasajlar
Sayfa 460 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sayfa 346 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Sayfa 407 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Sayfa 297 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sayfa 411 - Loyer, le louage du travail ou du service. Bail à cheptel, celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie. Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. Ces trois dernières espèces ont des règles particulières. 1712. Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics, sont...
Sayfa 452 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Sayfa 347 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Sayfa 374 - Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
Sayfa 406 - Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Sayfa 475 - Les instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.