 Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la...  (XII, 580 p.) - Sayfa 406Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) tarafýndan - 1861Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 1647- Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur , qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix , et aux autres dédommagemens expliqués... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...était tenu de l'action redhibitoire. (Catellan , ebd. ) « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix , et aux autres déëotnmagemens expliqués... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...rembourser les frais occasionnés par la vente, 1645, 1646. — Si la chose qui avoit des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur , qui est tenu envsrs l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommage— mens. Mais la... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 1647- Si ïft ch°se qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagemens expliqués... | |
 | 1809 - 600 sayfa
...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Art. i647. Si la chose qui avoit des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acquéreur à la restitution du prix , et aux autres dédommagemens expliqués... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...a l'acquéreur les frais occasionnée par la vente. 1647. S' 'a. chose qui avait des vices, a péri par .suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autre* dédouomagémçcs cxpUiiu&... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 648 sayfa
...termes : « Dans 1647 « le cas des deux articles précédens, si la chose a péri par « cas fortuit ou par suite de sa mauvaise qualité , la perte est « pour le vendeur ; et il n'en sera pas moins tenu , envers « l'acheteur, à la restitution du prix , et aux autres... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 sayfa
...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. (C. 1630.) » 1647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (1646). » Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et autres dédoTnmageméns expliqués dans... | |
 | A. Houdaille - 1836 - 536 sayfa
...rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente. i647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et autres dédommagements expliqués dans... | |
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