 Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.  (XII, 580 p.) - Sayfa 374Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) tarafından - 1861Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Levasseur - 1805 - 396 sayfa
...qui sera en concours avec un héritier auquel la » loi réserve une quotité des biens , sera tenu des » dettes et charges de la succession du testateur, » personnellement pour sa part et portioft , et » hypothécairement pour le tout , et il sera tenu « d'acquitter tous les legs , sauf... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...universel qui sera on concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens , sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur...part et portion , et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs , sauf le cas de réduction , ainsi qu'il est expliqué... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...appelés dans l'ordre établi au titre des Successions. ioi 2 . Le légataire à titre universel , sera tenu, comme le légataire universel , des dettes et...part et portion , et hypothécairement pour le tout. ioi3. Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible , et qu'il l'aura... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...mobilier , et à tel autre le restant de ses biens. ART. 1o13. « Le légataire à titre universel sera » tenu, comme le légataire universel, des dettes et » charges de la succession du testateur, personnel» lement pour sa part et portion , et hypothccaire» ment \pour le tout. » Dans l'ancienne... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...légataire qui est en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens , est tenu des dettes et charges de la succession du testateur , personnellement pour sa part ,ct hypothécairement pour le tout. Il est tenu d'acquitter les legs, sauf le cas de réduction , 1009.... | |
 | 1809 - 488 sayfa
...universels , aucune déduction. L'article 1009 du Code Napoléon veut que le légataire universel soit tenu des dettes et charges de la succession du testateur , personnellement pour sa portion, et hypothécairement pour le tout , et qu'il acquitte tous les legs , sauf le cas de réduction.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...universel qui sera en concours avec «n héritier auquel U loi réserve une quotité (des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur , personnellement pour sa part et portion f et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tousles legs, sauf le cas du réduction... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sayfa
...d'après l'article 1010, et devant en cette qualité, comme le légataire universel, supporter les dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, en conséquence de l'article 1012, il serait difficile de ne pas considérer jusque là ces deux légataires... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...« l'héritier institué ou le légataire universel , des dettes et « charges de la succession îlu testateur, personnellement « pour sa part et portion , et hypothécairement pour le tout . » Art. 124. « Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une toiî « quotité de la portion disponible... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 sayfa
...avec un héritier auquel la loi réserve une quotité de biens , sera tenu des dettes et charges dela succession du testateur personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout; et il sera tenu d'acquitter tous les legs. sauf le cas de réduction. L'art. ioo3 contient des dispositions... | |
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