Recueil des traités de la France, 1. ciltA. Durand et Pedone-Lauriel, 1880 |
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Sayfa 28
... juge en conformité ; et si , sans s'être muni de l'une ou de l'autre de ces formalités , l'on veut intenter quelque procès contre les règles de la justice , en ne produisant que des faux témoins , on ne permettra point de pareilles ...
... juge en conformité ; et si , sans s'être muni de l'une ou de l'autre de ces formalités , l'on veut intenter quelque procès contre les règles de la justice , en ne produisant que des faux témoins , on ne permettra point de pareilles ...
Sayfa 29
... juge n'écoutera point leur procès , si le drogman français ne se trouve présent ; et , si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire pressante , on dif- férera jusqu'à ce qu'il vienne : mais aussi les Français s'empresse ...
... juge n'écoutera point leur procès , si le drogman français ne se trouve présent ; et , si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire pressante , on dif- férera jusqu'à ce qu'il vienne : mais aussi les Français s'empresse ...
Sayfa 57
... juge ordinaire accompagné du Consul ou autre Ministre de Sa Majesté Danoise et de deux mar- chands de la nation , et déposez entre les mains de deux ou trois mar- chands , qui seront nommez par ledit Consul ou Ministre , pour être ...
... juge ordinaire accompagné du Consul ou autre Ministre de Sa Majesté Danoise et de deux mar- chands de la nation , et déposez entre les mains de deux ou trois mar- chands , qui seront nommez par ledit Consul ou Ministre , pour être ...
Sayfa 93
... Juge ordinaire puisse en prendre connaissance ; et il en sera usé de même en France , s'il arrive un différend entre un François et un Maure . ART . 13. Si un François frappe un Maure , il ne sera jugé qu'en la présence du Consul qui ...
... Juge ordinaire puisse en prendre connaissance ; et il en sera usé de même en France , s'il arrive un différend entre un François et un Maure . ART . 13. Si un François frappe un Maure , il ne sera jugé qu'en la présence du Consul qui ...
Sayfa 98
... Juge de la contre- bande ; ils ne pourront pas ouvrir les écoutilles , avant , ou qu'ils aient été visités , ou que le Receveur de la douane leur en ait accordé la permission ; ils ne pourront décharger aucune marchandise sous 98 ESPAGNE .
... Juge de la contre- bande ; ils ne pourront pas ouvrir les écoutilles , avant , ou qu'ils aient été visités , ou que le Receveur de la douane leur en ait accordé la permission ; ils ne pourront décharger aucune marchandise sous 98 ESPAGNE .
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
Almamy août armées articles préliminaires articles suivans aura auront bâtimens bâtiments blique Française çaise capitaines charge Charles Delacroix ci-dessus Cisalpine citoyens Commissaire Comte Consul ou Vice-Consul contrebande Convention nationale culte d'aubaine d'autre d'Espagne déclaration denrées Directoire Directoire Exécutif douane dudit échangées effet églises ennemis établis États évêques Général en chef gouvernement Batave Grande-Bretagne guerre Hambourg l'armée l'article l'échange des ratifications l'Empire ladite ledit lesdits Majesté marchandises ment Ministre Plénipotentiaire mois Mulhausen nations navigation navires officiers paix conclu payer pays pleins-pouvoirs ports Portugal possession pourra pourront Premier Consul présent article présent traité présente convention Prince Provinces-Unies Prusse ratifications du présent réciproquement religion Répu République Batave République Cisalpine République de Gênes République Française République Helvétique respectifs ront Royaume Russie S. M. l'Empereur Sardaigne sera sérénissime Roy seront soussignés stipulations Sublime Porte suffragans sujets susdits territoire tion Traité d'alliance Traité de commerce Traité de Lunéville Traité de paix très-chrétien vaisseaux
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Sayfa 551 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Sayfa 447 - Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation...
Sayfa 448 - Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite seront également faites par le Premier Consul ; et l'institution canonique sera donnée par le Saint-Siège en conformité de l'article précédent.
Sayfa 538 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches : on ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale.
Sayfa 542 - Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Augsbourg, s'il n'a étudié, pendant un temps déterminé, dans un des séminaires français destinés à l'instruction des ministres de...
Sayfa 535 - Il ne pourra exercer aucune fonction avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le Saint-Siège.
Sayfa 527 - Presque par tout le monde et dans tous les temps l'opinion » de l'immortalité de l'âme, mal prise, a engagé les femmes , » les esclaves , les sujets , les amis , à se tuer pour aller servir » dans l'autre monde l'objet de leur respect ou de leur amour. » Ce n'est point assez pour une religion d'établir un dogme ; » il faut encore qu'elle le dirige. » » C'est ce qu'a fait la religion catholique pour tous les dogmes qu'elle enseigne, en ne séparant pas ces dogmes de la morale pure et sage...
Sayfa 539 - ART. 67. Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'Assemblée Constituante, seront précomptées sur leur traitement. Les Conseils Généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent.
Sayfa 536 - ... fonctions qu'après avoir prêté, entre les mains du préfet, le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement et le saint-siège.
Sayfa 536 - Les évêques nommeront et institueront les curés : néanmoins, ils ne manifesteront leur nomination, et ils ne donneront l'institution canonique, qu'après que cette nomination aura été agréée par le Premier Consul.