 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...Consignation , et l'art. 1257 y est conforme. Pour que les offres réelles soient valables il faut, i° qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité...pouvoir de recevoir pour lui ; 2° qu'elles soient faites par une personne capable de payer ; 3° qu'elles soient de la totalité de la somme exigible,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...Civil , art. 1288. Voyet aussi l'art. 1877.) Pour que les offres réelles soient valables , il faut, 10 qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité...recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; a° qu'elles soient faites par une personne capable de payer:.. (Ibid. , art. 1258. Voyei Offres réelles.... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...lorsqu'elles sont valablement faites ; et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier. 1258. Pour que les offres réelles soient valables , il...payer ; 3. °.Qu'elles soient de la totalité de la sommo exigible , de1 arrérages ou intérêts dus , des frais liquidés , et d'une somme pour les frais... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...risques du créancier. Art. 1258. » Pour que les offres réelles soient valables, il faut, » i.° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité...pouvoir de recevoir pour lui ; » 2.° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer; • 3-9 Qu'elles soient de la totalité delà somme exigible,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...créancier. Leg- 9 , cod. de solutionibus et liberalionibus- Leg. 19 , cod. de mûris (i). Article 1 258. Pour que les offres réelles soient valables , il...créancier ayant la capacité de recevoir , ou à celui quj a pouvoir de recevoir pour lui ; a°. Qu'elles soient faites par une personne capable de payer... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...capacité de recevoir, du a celui qui a pouvoir de recevoir .pour lui ; 2». Qu'elle» soient faites par une personne capable de payer ; 3°. Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages oit intérêts dus , des frais liquidés , et d'une somme pour les frais non liquidés,... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...clé recevoir, » ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; • »" i.° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ; » 3:° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, tics arrérages ou intérêts dus , des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...demeure aux risques du créancier. 1268. Pour que les offres réelles soient valables, il faut, i°. Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité...recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ; a°. Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ; 5°. Qu'elles .«oient de la totalité... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...offres réelles qui lui ont été faites. ART. ia58. — Pour que ces offres soient valables, il faut qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité...recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ; il faut qu'elles soient faites par une personne capable de payer; il faut que ce ne soient pas des... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...réelles soient valables, le concours de plusieurs conditions est nécessaire. i° Elles doivent être faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui. (Code civ., art. ia58.) 2" 11 faut qu'elles soient faites par une personne capable de payer (Ibid.).... | |
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Pour que les offres réelles soient valables, il faut: 1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3°... 
