 | 1841 - 782 sayfa
...l'exécution des travaux. lit commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de se) membres an moins sont présents. Dans le cas où le nombre des...peuvent Être appelés à faire partie de la commission. Art. 9. La commission reçoit, pendant huit jours, les observations dei propriétaires. Elle les appelle... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. ' . , , Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission. ARTICLE 9. La commission reçoit les observations des propriétaires. Elle les appelle toutes les fois... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux (5). Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission (6). g. La commission reçoit les observations des propriétaires. Elle les appelle toutes les fois... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux (S). I-es propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission (6). g. La commission reçoit les observations des propriétaires. Elle les appelle toutes les fois... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...où les propriétés sont situées , et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier , ne...peuvent être appelés à faire partie de la commission. Art. 9. La commission reçoit les observations des propriétaires. Elle les appelle toutes les fois... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...les propriétés sont situées, cl de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. — ofession et demeure des époux ; — 5° les noms et demeure de l'avoué constitué, delà commission. 9. La commission reçoit les observations des propriétaires. — Elle les appelle... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...les propriétés sont situées, et de l'un des Ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. — •. La commission reçoit les observations des propriétaires. — Elle les appelle toutes les fois... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...de Tun des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux (5). La commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins...nombre des membres présents serait de six , et où il r aurait partage d'opinions, la voix du président sera prépondérante (4). • D accord атес... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Art. 9. La commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins...peuvent être appelés à faire partie de la commission. La commission reçoit pendant huit jours les observations des propriétaires. Elle les appelle tontes... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. La commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins...propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent ¿tre appelés 1 faire partie de la commission. ART. 9. — La commission reçoit, pendant huit jours... | |
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... désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. — La commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins sont... 
