 | 1857 - 1226 sayfa
...mercuriales, ou s'il s'agit de baux a colons paritaires, le juge depuis déterminera la compitence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribuuon foncière de l'année courante, multiplié par cinq » — Y. infra , n. SN7. 546. —... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la...propriété le principal de la contribution foncière de l'aimée courante, multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les juges de paix connaissent, sans appnel, jusqu'à... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la...propriété le Principal de la contribution foncière de année courante , multiplié par cinq. Art. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...donner une évaluation. En cas de contestation de la part du défendeur, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la...de la contribution foncière de l'année courante, multipliée par cinq. Il en sera de même des baux à colons partiaires. 2° Des réparations des maisons... | |
 | 1835 - 390 sayfa
...une évaluation ; en cas de contestation de la part du défendeur, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété...de la contribution foncière de l'année courante multipliée par cinq. »" 11 en sera de même des baux à colons partiaires. •' 2° Des réparations... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Observations. — II est peu de dispos! lions dans la loi qui aient été plus vivement critiquées... | |
 | 1838 - 532 sayfa
..., ou s'il s'agit de baux à colons par\TIF np. i.\ SF.INE. tiaires, le juge de paix déterminera la compétence , en prenant pour base du revenu de la...foncière de l'année courante , multiplié par cinq. • 4- Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...mercuriales, ou si/ s'agit de baux à colons partiaires , Iç juge de paix déterminera la compéience, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de I'ann«? courante, multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...d'après les mercuriales , on s'il s'agit de baux à colons partinircs , le juge de paix déterminera la compétence , en prenant pour base du revenu de la...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...dit en effet que lorsqu'il s'agirait de baux à colons partiaires le juge de paix déterminerait la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété...de la contribution foncière de l'année courante multipliée par cinq. » Le second expédient suggéré par quelques cours (1) V. ci-dessus art. 3... | |
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... le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq. 
