 | France - 1838 - 1116 sayfa
...aux dispositions de i'aiticle précédent. ARTICLE 13. • L'appel des jugements des juges de pafat ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront...prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exe'cution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...dispositions de l'article précédent. Art. 13. L'appel des jugements des juges de paix ne sera recevante ni avant les trois jours qui suivront celui de la...les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les peisonncs domiciliées hors du canton auront... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...faculté ne pouvait leur être refusée. C'est cette considération qui a motivé l'adoption de l'art. 12. Art. i3. — L'appel des jugements des juges de paix...les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton . Les personnes domiciliées hors du canton auront,... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...dispositions de i'aiticle précédent. ARTICLE 13. L'appel des jugements des juges de paix ne sera recevabîe ni avant les trois jours qui suivront celui de la...les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton auront... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...— : 1 — 397-) | § *• D'apres l'art. 1 3 de la loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, « L'appel des jugements des juges de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...dispositions de l'article précédent. 13. L'appel des jugement des juges de paix ne sera recevabïe ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugemens, à moins qu'il n'y ait lieu à 1 exécution provisoire , ni après les trente jours qui suivront... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...doit être confiée par le greffier à l'huissier désigné par le juge pour exécuter. ARTICLE 13. « L'appel des jugements des juges de paix ne « sera recevable ni avant les trois jours qui sui» vront celui de la prononciation des jugements , à » moins qu'il n'y ait lieu à exécution... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...ou sans caution, conformément aux dispositions de l'article précédent. 15. L'appel des jugemens des juges de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivrontcelui de la prononciation «les jugemens (1), à moins qu'il n'y ail lieu à exécution provisoire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...minute du jugement avec ou sans caution, conformément aux dispositions do l'article précédent. 13. ux précédents articles ne s'applique point à ceux...celui qui aura fait usage desdites pièces après en l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton auront... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...dispositions de l'article précédent. Art. 13. L'appel des jugements des juges de paix ne sera recevante ni avant les trois jours qui suivront celui de la...les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton auront,... | |
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L'appel des jugements des juges •de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification... 
