 ... l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - Sayfa 404Yonne (France) tarafından - 1839Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1837 - 398 sayfa
...roulement des usines et moulins, s ans pré' jndice de l'exécution des lois et des règlements locaux, des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,...également commis dans l'année; a* Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par l> loi , les règlements particuliers et l'usage des... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...5. Le juge de paix connaît en outre, à charge d'appel : 1° De toutes les actions possessoires ; a° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies,... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,...fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, lés règlements... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les lois et par les réglemens ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,...possessoires fondées sur des faits également commis dans Tannée ; a" des actions en bornage et de celles relatives h la distance prescrite par la loi , les... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...attributions de l'autoritéadministrative dans les cas déterminés par tes lois et par les réglemens ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,...possessoires fondées sur des faits également commis dans Tannée (2) ; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à In distance prescrite par la loi,... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...attributions de l'autorité administrative, dans les cas déterminés par les lois et par les réglements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoircs, fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes , actions en réintégrante era pas au-dessous de six jours ni 2» Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...réinlégrandc et autres actions possessoircs fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage deslimix, pour les plantations d'arbres ou de haies,... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes, actions en réinlégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la dislance prescrite par la loi , les règlements... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 274 sayfa
...administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlemens ; des dénonciations de nouvelle œuvre , complaintes , actions en réintégrande et...fondées sur des faits également commis dans l'année ; » Des actions en bornage , de celles relatives à la distance prescrite par la Joi , les règlemens... | |
| |
